Immutabilité

acquisitive. Art 2255 al 1er CCiv = Ceux qui possèdent pr autrui ne prescrivent jamais par qq laps de temps que ce soit. Ex : le locataire, même s’il a un bail de 25 ans, ne deviendra pas propriétaire. • L’immutabilité - Principe → Immutabilité de la qualité de détenteur. Cette qualité est pérenne, elle ne se modifie pas. Art 2257 CCiv. La précarité de la détention est héréditaire : les héritiers du détenteur ne pourront pas non plus prescrire, ils restent détenteurs précaires. -

ne pouvons pas fonder cette confiance sur une conscience immédiate de l'immutabilité de nos intentions, car nous ne pouvons pas les pénétrer, et c'est uniquement des effets qu'elles manifestent dans notre conduite que nous devons conclure à leur immutabilité ; or cette conclusion, n'étant basée que sur des perceptions ou phénomènes de la bonne intention et de l'intention mauvaise, n'en fait jamais connaître avec certitude la force, et elle est surtout en défaut quand on pense avoir amélioré son intention

dispose que « le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial ». Section 1 : Le principe et ses conséquences. Le principe demeure mais il est extrêmement atténué. Il repose quand même une certaine réalité. Son immutabilité est liée à l’immutabilité du mariage. Il faut nécessairement passer devant un juge pour pouvoir divorcer. I- Les fondements du principe et les critiques. A- Les fondements du principe Le fondement du principe est le mariage. Il est en principe

déclaration de naissance reste en principe sans conséquence sur le nom de l’enfant. Cependant dans cette situation une possibilité de changement de nom est offerte.  Paragraphe 2 : Le changement de nom En principe le nom est immuable (immutabilité du nom). Et ce principe résulte d’un texte ancien mais qui est toujours en vigueur. Article 1er de la loi du 6 fructidor an II  « Aucun citoyen ne pourra porter de noms ou de prénoms autre que ceux exprimés dans son acte de naissance » (article

les parents ne font pas un nouveau choix de prénom conforme aux interets de lenfant ou conforme aux interets des tiers avoir proteger leur nom de famille, le juge va lui meme attribuer a l'enfant un autre prénom, quil determine lui meme. immutabilité du nom En principe, une fois quil est attribué, le nom est considere comme immuable. On ne peut en changer volontairement. On est tenu de se faire connaitre devant l'etat, lautorité public sous son nom de famille et on est tenu toujours aupres

compensatoire est indépendante des torts. B/ Les 4 conditions posées par l’article 242 CC La cause du divorce est indéterminé (elle reste ouverte) et facultative pour le juge mais elle reste à l’appréciation des juges, soumise à 4 conditions : - immutabilité, - la violation des devoirs et obligations du mariage, - une violation grave ou renouvelée, - le maintient de la vie commune rendu intolérable. 1. L’imputabilité : Un fait imputable est un fait qui sera retenu comme faute que s'il est imputable

être jugé que ce lien existait bien entre une demande initiale en réparation de désordre et la demande additionnelle (forme de demande incidente) en résolution d’un marché. 2ème Civ. 25 Juin 1985. Dans le cadre de l’exercice d’un appel, on a une immutabilité du litige qui est aussi atténuée parce qu’il est permis de faire en appel, certaines demandes nouvelles. Le principe en appel est la prohibition de la demande nouvelle mais exceptions : Articles 564 s. Art 565 : les prétentions ne sont pas nouvelles

magistrat (puisque le dossier doit être connu du magistrat du début à la fin). L’immutabilité du siège permet au magistrat de poursuivre, de clôturer, le dossier en cours (pour ne pas qu’un autre siège doivent revoir toute l’entièreté du dossier.) Immutabilité du siège -> même idée que celle qui fonde la cour de Strasbourg sur l’impartialité subjective du siège. Pourquoi prévoir l’immutabilité ? Si une affaire vient en introduction à liège. Le juge va désigner un expert. Est-ce qu’il faut absolument

plus, les catégories de la pensée humaine ne sont jamais fixées sous une forme définie; elles se font, se défont, se refont sans cesse ; elles changent suivant les lieux et les temps. La raison divine est, au contraire, immuable. Comment cette immutabilité pourrait-elle rendre compte de cette incessante variabilité ? Telles sont les deux conceptions qui se heurtent l'une contre l'autre depuis des siècles ; et, si le débat s'éternise, c'est qu'en vérité les arguments échangés s'équivalent sensiblement

une «communication» de ce beau en soi; peu importe d'ailleurs la façon dont s'opère cette action causale, ou le nom dont il convient de la désigner. Là-dessus Platon déclare n'avoir pas encore résolument pris parti (99d-100d). Pureté, simplicité, immutabilité, voilà les caractères que, à chaque fois qu'il en parle, il attribue à la Beauté, à la Bonté, à la Justice, à la Sainteté, à la Santé, à la Force, bref à tout ce sur quoi nous imposons «le sceau» de cette formule: «ce que cela est précisément»