Iii La France Et Son Territoire Métropole Et Dom Tom

CSG : Contribution Sociale Généralisée • CSPE : Contribution au service public de l’électricité • DOM : Département d’Outre Mer • DRIRE : Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement • EDF : Electricité de France • ELD : Entreprise locale de distribution • ENR : Energie Renouvelable • ERDF : Electricité Réseau de Distribution de France • GERRI : Grenelle de l’Environnement à la Réunion – Réussir l’Innovation • IFER : Imposition

L’ordre juridique externe existe aussi. Il existe entre les Etats qui l’ont crée ou qui l’accepte, des normes et des juridictions qui assurent le respect de ces normes. L’ordre juridique européen s’applique parfois en France. En effet, les conventions de l’UE s’appliquent directement en France et en cas de difficultés, on va à la cour de Strasbourg. Cependant, on assiste parfois à un conflit des normes. Hiérarchie des normes pas toujours les mêmes. Dans l'ordre interne, c'est l’ordre juridique qui prévaut

est permanente signifie qu’elle sera applicable tant qu’une réforme ne sera pas intervenue. Il existe des règles de droit dites de circonstances c’est-à-dire pour un temps déterminé. Ex : loi contre le terrorisme ou loi budgétaire (imposition). III- La finalité sociale de la règle de droit : On a coutume de dire que la règle de droit est par essence sociale. En effet le droit se défini comme des règles destinées à régir la vie des hommes en société. En effet comment la règle de droit serait-elle

défaisaient les autorités, ne représentaient pas l'intérêt général mais l'intérêt des partis. B. La cause constitutionnelle, l’incapacité de la IVème République à résoudre la crise algérienne. L’Algérie, depuis 1958, fait partie intégrante du territoire français, est divisée en départements, est française depuis 1830. Cependant la partie musulmane de la population, période de décolonisation va en novembre 1954 débuté une guerre coloniale : l’événement de l’Algérie. Cette guerre d’Algérie s’inscrit

Urbanisme Le code de l’urbanisme s’ouvre sur l’article L110 qui dispose : « Le territoire français et le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination au population résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transport répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer

le droit est nécessairement normatif. Il pose des ordres, commandements. - Le caractere contraignant. On est obligé de se plier au droit. -Le caractere générale La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produise. -Le caractere social Le but de la règle de droit est d'organiser la vie sociale : c'est pour la règle de droit que cette caractéristique est la plus prononcée. Pour la règle morale, la finalité

Droit Constitutionnel II Introduction : Le régime politique actuellement en vigueur en France depuis 1958 : La Vème République. Il y en a eux beaucoup d’autres depuis la Révolution Française. La France a souvent changée de constitution, le doyen Georges Vedel a parlé de la discontinuité du Droit Constitutionnel car depuis la Révolution, l’on a connu un grand nombre de régimes et de constitutions. Vedel oppose une continuité du droit administratif et de ses institutions à la discontinuité du droit

France Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le pays européen aujourd’hui appelé « République française ». Pour d’autres usages du nom « France », voir France (homonymie). Pour une présentation générale du régime politique de la République française, voir Régime républicain en France. République française (fr) Drapeau Drapeau de la France. Blason Armoiries de la France. Description de cette image, également commentée ci-après Territoire de la France métropolitaine en Europe

France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Cet article concerne le pays européen. Pour les autres significations, voir France (homonymie). République française (fr) Drapeau de la France Armoiries de la France (Drapeau de la France) (Armoiries de la France) Devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité carte Langue officielle Français Capitale Paris 48°52′N 2°19.59′E / 48.867, 2.3265 Plus grandes villes

généralement élaborées dans le cadre d’organisations internationales (OIT, ONU…). Ex : convention de sauvegarde des droits de l’homme. La convention fixe un nombre de ratifications nécessaires : pas applicable tout de suite. L’entrée en vigueur en France d’un traité nécessite sa ratification par le président de la République. Quand le traité modifie une loi française ou sur certaines matières indiquées dans la Constitution, le président n’a pas le pouvoir de le ratifier de lui-même : il peut ratifier