House of Lords Act 1999

exécutif, qui n'en est que l'émanation. Bicaméral, il est composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords. La Chambre des Communes comprend 659 membres (Members of Parliament), dont 529 pour l'Angleterre, 72 pour l'Ecosse, 40 pour le Pays de Galles et 18 pour l'Irlande du Nord. Ils sont élus pour 5 ans au scrutin uninominal direct majoritaire à un tour. La Chambre des Lords comprend 701 membres, dont environ 540 pairs à vie, 92 pairs héréditaires et 26 archevêques et évêques de l'Eglise

R.A.POSNER, Law and Legal Theory in England and America, Clarendon Law Lectures, Oxford, 1997, 146 pages. E.BODENHEIMER, An Intoduction to the Anglo-American Legal System: Readings and cases, 2001, 232 pages. M.BROWN, The Language of English Law and Politics, Ophrys, 2004, 332 pages. A.WAGNER, La langue de la Common Law, L'Harmattan, 2003, 353 pages. J.MARTINEZ-TORRON, Anglo-american Law and Canon Law, Duncker & Humbolt, 1998. D.TALON, La codification dans le système

directement dans le corps de la décision (les références sont en arrière plan). V. aussi, en Grande-Bretagne : Chambre des Lords Ex : affaire Macfarlane v. Tayside health board, 1999 : demande de dommages intérêts pour la naissance d’un 5e enfant alors que le mari avait fait Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier 6 l’objet d’une vasectomie. Demande rejetée. Un des Lords examine la jurisprudence étrangère et s’appuie sur une décision de la haute cour néerlandaise, dans laquelle les juges

juges, le consentement avant toutes déclarations de guerre, incompatibilité des officiers publics, obligation des contre seing des décisions royales par un membre du conseil privé non couvert par l'immunité de la couronne. En définitive, le Bill of rights de 1688 et l'acte d'établissement de 1701 consacrent de telle limite au pouvoir royal que désormais, la direction des affaires publiques n'appartient plus exclusivement au souverain. Ces deux lois fondamentales complétant les prérogatives financière

Is the UK becoming a « divided realm »? Britain is today a crowded island and has a population of almost 61,8 million. Because of its geographical status, Britain has always been a multi-ethnic nation. Immigrant arrived for diverse reasons such as religious persecution or economic reasons. More recently, immigration has become a hot political issue. To start with, we are going to deal with a series of definitions: What is Great Britain? Which countries are in Great Britain? What is the United Kingdom

les secretaries, collaborateurs du Président entièrement dépendants de lui ; il ne s’agit pas d’un gouvernement collégial ; les plus importants sont le Secretary of State (ministre des Affaires étrangères), le Secretary of the Treasury et le Defence Secretary ; il existe aussi d’autres services à la disposition du Président : le White House Office regroupant les conseillers politiques qui sont les véritables responsables de l’élaboration des politiques publiques, et l’Executive Office qui rassemble

ANNUEL ............................................................. 93 ANNEXE IV : LES VALEURS DE L’APS ................................................................................................... 95 ANNEXE V: RESPONSABILITÉS DU JOINT COMMITTEE OF PUBLIC ACCOUNTS AND AUDIT ......................... 97 ANNEXE VI : LISTE DES PORTEFEUILLES ............................................................................................... 99 ANNEXE VII : EXEMPLE DE L’INFORMATION APPARAISSANT À LA SECTION

singularité à nuancer en GB ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- GB : pas la même conception de la séparation des pouvoirs que nous. Le Parlement (Chambre des communes et Chambre des Lords). Cette dernière chambre avait une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Tony Blair rêve d'instaurer des institutions publiques mélangées : à l'européenne et à l'américaine. Section 1 : La réforme du Parlement britannique §1-

 Les plaignant qui ne pouvaient utiliser le writ, envoyaient des pétitions au roi  et lui les donnait au chancelier qui décidait si la pétition au non. Comme le chancelier était un ecclésiastique  donc a utilisé le droit canon. Ils eurent une cour : court of equity. Du 13 au 19 siècle, ce système précoce est  devenu très démodé car deux juridictions parallèles. A la fin du 19 siècle, en 1873 des lois « suprême court  judicature » ont fusionné  les cours.  Cette fusion devait  les faire fusionner en tant qu'institution et droit

la personne publique responsable de l’activité exerce un contrôle total. Elle n’a aucune autonomie en dépit de la délégation. On désigne ce mode de gestion par différentes expressions : « prestations intégrées », de « quasi-régie », « prestation in house » (=les prestations intégrées sont une façon de déléguer à qqun qui appartient à soi-même, on contracte avec soi-même, ça reste dans la maison). L’avantage de ce procédé est que la personne publique peut, dans ce cas des prestations intégrées, déléguer