House of Lords Act 1999

chambre haut, la Chambre des Lords, et une chambre basse, la Chambre des communes, toutes deux organisées selon le Système de Westminster. Ces deux chambres ont eu des rôles très importants au départ avec des fonctions égales puis petit à petit on a pu observer un bicaméralisme inégalitaire. Les deux chambres se réunissent au palais de Westminster, bien qu'elles aient le droit de se réunir ailleurs si le sceptre royal est là. A) LA CHAMBRE DE LORDS. La chambre des Lords représente la chambre haute

Contract 3 : privity 1- The doctrine of privity Untill 1999 there was a very strong view that the contract was only for the parties. It was difficult to anknowledge another party enforcing rights on the contract. It is the doctrine of privity. Third parties do not get rights on the contract. Reasons to reject a third party: third parties haven't take consideration in the contract. He was not bound. The doctrine of consideration : one must have a benefit/detriment. the third

LE GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF. (…) I. D’après une formule, classique en Angleterre, le pouvoir suprême et souverain y réside dans le Parlement ; et le Parlement, au sens technique du mot, c’est la réunion et l’accord du Roi, de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes (…). Mais ce n’est là que l’expression du droit moderne (…). CHAPITRE V LE GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE OU GOUVERNEMENT DE CABINET. (…) §1er. – LA LOGIQUE DU GOUVERNEMENT DE CABINET ET SON DÉVELOPPEMENT EN ANGLETERRE

mesure, dominée par des lois postérieures à 2000 : une loi de 2000 sur le terrorisme intitulée Terrorism Act 2000 et surtout the Terrorism Act 2006 qui a modifié la loi de 2000. Mais, d’autres lois ont également été prises : la loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et pour la sécurité intitulée Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 et The Prevention of Terrorism Act 2005. Par ailleurs, on remarque une évolution des lois initialement temporaires et exceptionnelles vers

législatives. 2. Rôle du Premier ministre au sein du parlement. Le parlement a une fonction législative suprême en Grande-Bretagne. Le parlement est bicamérale, il est composé de deux chambres qui sont la Chambre des communes et la Chambre des Lords. Ces 2 chambres représentent les diverses composantes de la société, la Chambre des Lors représente la noblesse et le clergé et la Chambre des communes représente les autres catégories sociales (le peuple... ). La plus importante de ces 2 Chambres

britannique considère que la législation n'est jamais qu'un complément ou une dérogation à la Common Law. Du coup le juge fait une interprétation restrictive de la loi quand un texte déroge à un autre. Et par cela le juge anglais applique le Rule of Law. Si le juge fait une interprétation stricte il y a donc un respect de la législation intérieure. C/ Les conventions de la Constit. Elles jouent un rôle très important dans le droit constitutionnel britannique. On entend par conventions

DEVOLUTION Devolution works in a sovereign state. It is the statutory granting of powers from the central government to government at a subnational level. It is a transfer of legislative authority and regulations towards parliaments or regional assemblies elected by direct vote. Devolution is not symetric in the United Kingdom. In the UK, government was created following simple majority referenda in Wales and Scotland in 1997. In 1998, the Scottish Parliament, National Assembly for Wales and

d'Orange sur le trône, d'où l'acte de 1689 dans lequel le nouveau Roi concède la diminution de ses pouvoirs). Le Royaume-Uni a entrepris un processus de démocratisation de ses Chambres, dont on peut considérer que le point de départ fut le Reform Act de 1832 (le doc 1 fournissait de nombreuses dates résumant les évolutions qui ont jalonné ce processus et le chemin parcouru depuis lors). Cette démocratisation n’en est pas au même stade pour les deux Chambres : - Le processus de démocratisation

nomme ainsi les évêques). House of Lords Il s’agit de la chambre haute du parlement britannique. Elle a connu au cours du XXème siècle plusieurs réformes qui ont conduit à réduire son pouvoir face à la Chambre des Communes. (a) Composition :  721 membres : - 603 Pairs à vie, - 26 archevêques et évêques, - 92 Pairs héréditaires. Les Pairs héréditaires -au nombre de 750 environ- ont été supprimés par la réforme de novembre 1999. Cependant, à titre provisoire, 91

principes. D'abord le « règne de la loi » (rule of law) que le Parlement a imposé à la fin du XVIIe siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert Venn Dicey (1835-1922), le rule of law comporte trois aspects : l'égalité de tous devant la loi, l'assujettissement du pouvoir politique – monarque compris – aux lois du pays et, enfin, l'idée que même un gouvernement démocratiquement élu ne peut agir de façon discrétionnaire. Du rule of law découle l'État de droit. Le second principe