Hooliganisme Cause

communication dans une entreprise identifiée | Titre de l’étude : INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? | Objectifs de l’étude : Surfer sur Internet pendant ses heures de travail est-il un motif suffisant de licenciement ?  | Référence des sources utilisées: | Supports présentés : Support écrit + présentation synthèse type diaporama | Professeur responsable de la formation : | INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION : | Un salarié a des droits

Devoir maison de droit Première partie Question 1 Xavier Bruckert, dirigeant de la société @plug spécialisée dans le marketing relationnel et l’évènementiel grand public sur le web, soupçonne ca collaboratrice, Sophie Germaine de lui faire concurrence déloyale. En l’absence de la collaboratrice Xavier Bruckert fait appel à un huissier afin d’analyser le disque dur de ca collaboratrice et vérifier ces soupçons. En effectuant ces recherches l’huissier trouve effectivement un fichier nommé « Xylos »

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission si les faits reprochés ne présentent pas le caractère de gravité suffisant.  la résiliation judiciaire du contrat de travail demandé par le salarié en cas de manquements de l'employeur à ses obligations. Dans ce cas, les relations contractuelles se poursuivront jusqu’à la décision du juge prud'homal. Si la demande de résiliation est justifiée, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le

La rupture du contrat de Travail Introduction : Dans tous les cas il doit y avoir une Cause réelle et sérieuse, qui va justifier si un licenciement et légal ou non. * La cause doit être réelle : Non imaginaire et correspondant à la réalité, elle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et qui doivent exissster. * La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire que le maintien du salarié perturberait trop le bon fonctionnement de l’entreprise. I. La rupture

Le licenciement pour insuffisance professionnelle 1 Dans ce projet de lettre de licenciement il manque l’objet de l’entretien car le salarié soit savoir les mesures envisagées pour qu’il puisse préparer son dossier. De plus le lieu de l’entretien doit être indiqué. Ensuite il doit être mentionné que le salarié à la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un délégué du personnel. 2 Le salarié est sur le point de se faire licencier pour motif

client de l’agence ; que par lettre du 22 février 2005, Mme X… a été licenciée pour motif économique ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à des rappels de salaire, et à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour violation de l’obligation individuelle de reclassement ; que le syndicat CFDT est intervenu à l’instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 2132

motivé par la possibilité d'un nouveau poste plus valorisant, notamment au niveau financier dans une autre entreprise. La prise d'acte de la rupture par le salarié quand à elle, est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ayant pour cause des reproches faites à son employeur. Il convient dans un premier temps de présenter la démission (I) puis la prise d'acte de la rupture par le salarié (II). I) La démission du salarié A) Procédure 1) Une volonté de démissionner Dans

l’interdiction de contacter ce genre de numéro au sein de l’entreprise. L’entreprise a donc décidée de licencié Mr X pour motif disciplinaire, avec cause réelle et sérieuse sur le fait de l’utilisation abusive de son téléphoné professionnel à des fins personnelles. Le salarié a de ce fait saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec de plus procédure vexatoire. Problème de droit : L’utilisation d’un dispositif de contrôle des appels téléphonique, au sein

conditions prévu à l'article 1108 du code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Elles forment la structure, l'ossature du contrat et en principe ces 4 conditions doivent être réunies pour que le contrat soit valablement formé. Section 1 : Le consentement Le consentement est un élément essentiel du contrat

confiance, insuffisance professionnelle, maladie prolongée en cas de nécessité d’un CDI… 2 B. Les conditions 1 . Les conditions de fond Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.  La cause du licenciement est « réelle » si elle présente un caractère objectif  La cause du licenciement est « sérieuse » si elle présente une certaine gravité et qu’elle rend impossible la poursuite de la relation de travail 3 2 . Les conditions de forme Une procédure en 3 étapes