Haute Cour de justice

accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…); il est jugé par la Haute Cour de Justice » On peut déduire de cette article, différentes interprétations plus ou moins certaines. L'Article implique, de par la formule « des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions », au Président de ne pas être poursuivi qu'en cas de Haute Trahison que seul la Haute Cour est compétente pour le déterminer. Il faut préciser

.................... 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................

fonctions, ambigüité quant a la juridiction compétente pour le mettre en examen, l’appeler à témoigner… ambigüité quant au moment où le faire, ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées par les interprétations différentes qu’en ont fait le Conseil Constitutionnel avec la décision du 22 janvier 99 et la Cour de Cassation avec l’arrêt du 10 octobre 2001, dit arrêt Breisacher. Une révision constitutionnelle s’imposait pour réviser le statut judiciaire du Président. C’est chose

Président puisse demander au premier ministre de démissionner. En outre, le Président de la République bénéficie de l'irresponsabilité politique, c'est-à-dire que la Parlement ne peut le révoquer, et d'une quasi-irresponsabilité pénale, sauf en cas de haute trahison. Il dispose aussi de prérogatives traditionnelles, comme le droit de grâce, l'accréditation des ambassadeurs.. Mais pourtant, la Constitution lui confère es pouvoirs propres, c'est-à-dire exercés sans contreseing ministériel, notamment le

l’incrimination de haute trahison n’est pas définie dans ses éléments constitutifs et l’échelle des peines n’y est pas indiquée. Selon Robert Badinter, « le principe de légalité est méconnu par le constituant lui-même ». En outre, et comme le montre Michel Troper, le Parlement pourrait très bien mettre en cause une responsabilité du chef de l’Etat car le terme de « haute trahison » n’est définit dans aucun texte (cela serait en réalité une manœuvre de déstabilisation)… La notion de haute-trahison et l’article

transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privi- lège établi en faveur du Président et destiné à assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part

À l’origine, le président est responsable qu’en cas de crime de haute trahison. La procédure de destitution est longue et largement attentatoire à l’honneur du président poursuivi. Elle n’a donc jamais été employée. Le traité de Rome du 18/07/98 reconnaît la compétence de la Cour Pénale Internationale dans le cadre de l’ONU. Cependant, ce sont dans des circonstances exceptionnelles (crime contre l’humanité, etc). En effet, cette cour contribue à l’encadrement juridictionnel de l’activité présidentielle

La responsabilité des membres du gouvernement « La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débat qui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres

Jusqu'à la Révolution, le premier attribut de la royauté est de rendre la justice. Certains auteurs établiront l'équation entre royauté et justice. Siècle après siècle, les auteurs répèteront « roi et justice sont frères », « les rois ont été élus premièrement pour rendre la justice ». Cependant cette puissance juridique va être partagée entre plusieurs autorités: roi, seigneurs (profit de la faiblesse monarchique), villes, Église. Malgré cet éclatement juridique, à partir du XIIIs., la royauté s'affirme

voie internationale avec l'article 53-2 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Il y a également la voie interne régit par l'article 67 et 68, l'article 68 nous précise que « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique