Haute Cour de justice

fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement

de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps

2007 il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour (article 68). Néanmoins, étant donné qu'il n'existe pas plus de définition juridique précise du manquement du président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat qu'il n'y en avait pour le crime de haute trahison qu'il remplace, certaines doctrines sont amenées à craindre que la Haute Cour (composée de parlementaires) pourrait l'utiliser comme moyen de mise en jeu

république   Le crime de haute trahison est juridiquement défini: coup d’état. Saisine de la Haute Cour sur requête de l’Assemblée Nationale pour les crimes d’Etat, sans appel ni recours en cassation Contre exemple: Bonaparte Coup d’état Louis-Napoléon     3 1- Bref historique: IIIème république   « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » article 6 « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de

transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part

juridiction qui permet au Président de la République de n’être jugé, pendant son mandat, que par la haute Cour (art.68), juridiction qui remplace la Haute Cour de Justice. B. Acte commis pendant son mandat et en rapport avec ses fonctions présidentielles : • Avant la révision constitutionnelle de 2007 : - Il doit avoir commis la « haute trahison ». - La Haute Cour de Justice est la seule compétente pour le juger. - Il faut avoir la majorité absolue du Parlement pour

désormais acquis que les ministres sont soumis à une triple responsabilité : politique, civile et pénale. Sous la IIIe République, le Sénat, constitué en Cour de justice, était compétent pour les crimes et délits et pour les crimes contre la sûreté de l'Etat. Sous la IVe République les ministres étaient responsables devant la Haute Cour de justice, composée de députés, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le système a été repris quasiment à l'identique en 1958 Ainsi

françaises, n’est pas un justiciable ordinaire. En outre, l'aménagement des poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison en Italie ou de violations délibérées à la Constitution en Allemagne, les chefs d’Etat ne sont responsables qu’en cas d’atteinte grave à la fonction présidentielle. Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président

en l'occurrence de la question de la responsabilité pénale du Président de la République. Juridiquement, la responsabilité est l'obligation d'assumer les conséquences de ses actes. Pénalement, c'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en endosser les conséquences pénales. Cette notion de droit commun s'applique, à l'aune du principe d'égalité devant la loi, à tous les individus. Cependant, la Constitution, dans son cinquième article notamment, définit le Président comme un

tribunaux et plusieurs instances. Il existe aussi un droit de faire appel à une instance supérieure. Généralement, le pouvoir judiciaire compte une instance finale qui tient lieu d'ultime recours pour les parties : cour suprême (Etats-Unis, Canada, etc) .Certains pays disposent d'une cour constitutionnelle qui décide en cas de désaccord entre les branches de l'État (France).  Le pouvoir judiciaire est généralement indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Une fois nommé par ces deux instances