Haute Cour de justice

plus bavarde sur la continuité de la fonction présidentielle en cas de défaillance du président de la république : distinction entre intérim et suppléance : la C° prévoit à l'art 7 qu'en cas de vacance (démission, mort, > destitution par la haute cour) du président un intérim est > prévu. L'empêchement (enlèvement ou si le président devient > très malade, s'il devient fou aussi) : il s'agit de déclarer, > constater que le président n'est plus en état de continuer > son mandat : dans ce

la République et a lui seul d’apprécier si les deux conditions sont réunies pour pouvoir recourir aux pouvoirs exceptionnels. Si celui-ci se servirait de l’article 16, sans que cela soit nécessaire, le parlement peut le traduire devant la Haute Cour de Justice. D’autre part, le président doit consulter le Premier ministre, le président du Sénat ainsi que le président de l’Assemblée nationale et enfin le conseil constitutionnel pour pouvoir se servir de l’article 16. Enfin le président de la République

DROIT JUDICIAIRE PRIVE La cour d’assise est une juridiction à part dans notre système judiciaire : Sur le plan sociologique : frappe sur l’opinion publique Sur le plan juridictionnel : elle est composée de la cour et d’un juriste populaire C’est une juridiction distinct elle possède un juge C’est une juridiction départementale. Elle ne siège pas de façon permanente mais elle siège par session tout les 3 mois en fonctions du nombre d’affaires Elle composé de la cour proprement dite un jury

résumé, mettait en cause le comportement de trois ministres, accusés de n’avoir pas pris les mesures qui paraissaient s’imposer pour éviter la contamination de plusieurs centaines de personnes par le virus du sida lors de transfusions sanguines. La Haute cour avait crié au scandale et pour l’étouffer le gouvernement avait lancé la réforme réalisée en juillet 1993. Dans cet extrait, le professeur H. Portelli cherche à mettre en exergue l’évolution de ce principe de responsabilité ministérielle à la

Introduction : § 1 – La justice. Deux conceptions : - Morale, philosophique, celle des sciences sociale. Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. (Emprunte à la justice économique et sociale.) - La notion regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la justice, qui tranchent sur des problèmes de droit, qui tiennent de la loi la possibilité de rendre la justice au nom de l’Etat. Dans le système constitutionnel et juridique français, l’exercice de la justice relève d’un monopole

prononcer une sanction Distinction entre l’ordre admin et l ordre judiciaire Def ordre = desgine un esbl structuré de diff juridictions placees ss le contrôle d une cour supreme . Structur pyramidale des juridictions avc en tete la cour supreme . Certaines juridictions n appartiennnent a aucun des deux ordres conseil d etat ni a la cour de cassation. Conseil constit juridiction a part qui n entre pas ds ls ordre judiciaires Tribunal des coonflits n’appartient a aucuns des 2 ordres. La plupart des

corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. " - Art. 1351 : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546

rattacher légalement une personne à un État (ressortissant d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans

En juin 2018 l’ancien garde des sceaux condamne Jean-Jacques Urvoas.Doc 13 :Depuis la création de la cour de justice de la République 8 ministres ont déjà été jugés et 2 secrétaires d’Etats ( en 1999 laurent Fabius 1er ministre et Edmond Hervé secrétaire d’Etat ; en 2000 Ségolène Royal ; en 2004 Michel Gillibert secrétaire d’Etat ; en 2010 Charles Pasqua ; mai