Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

d'appliquer cet article, il sera appliqué en France à partir de 1981. Intervient la GF, le processus de réunification se renforce, le 17 mars 1948 c'est la création de l'Union Occidentale= RU, France, Pays-Bas, Benelux. C'est un Traité de défense mutuelle. Le 16 avril 1948, à la demande des EU est créée l'Organisation Européenne de Coopération Economique, avec la mise en place du plan Marshall. Le coup de Prague a lieu en juillet 1948, le 25 juin 1948 c'est le blocus de Berlin. Le 4 avril 1949

-------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section I La preuve de l’usage Section II La

territorialité: Il définit l’application de la loi fiscale dans l’espace. Il soulève deux types de questions: - étendue de la souveraineté fiscale de l’Etat - mode d’imposition Cet espace fiscal et politique sont les mêmes, c’est-à-dire que la législation s’applique à l’intérieure des frontières nationales. Mais le pouvoir fiscal peut dans certains cas s’étendre au-delà des frontières nationales ou inversement (ne pas couvrir l’ensemble du territoire national). Ex: - C’est le cas par exemple de la

............ 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit international par le Droit français 1.3.2.2. Les institutions d'élaboration

filiation depuis 1972. Peu de temps après, le législateur a renouvelé l'expérience avec une autre réforme très importante du droit civil français : le divorce, en 1975. C'est notamment cette loi qui a introduit en France le divorce par consentement mutuel. Là encore le législateur en a profité pour édicter des règles de droit international privé concernant le divorce. Dernièrement ces règles figuraient dans l'art 310 puis 309 du Code civil, mais elles sont aujourd'hui caduques parce que tout récemment

......................................................................................142 1. Le droit des affaires .....................................................................................................142 2. Le droit foncier, la législation sur l’environnement ....................................................145 3. Les règles des marchés publics....................................................................................146 4. Les autres règles ..........................

sont abolis. Les successions font l’objet d’un partage égalitaire entre les enfants naturels et les enfants légitimes, sans privilèges d’aînesse et de masculinité. Laïcité : Le mariage devient civil, le divorce est institué 1792 par consentement mutuel ou par incompatibilité d’humeur. L’autorité de l’Église devient l’autorité civile. * On constate que la Révolution légifère peu en matière civile. C’est à cause des événements tragiques. En 1792 il y eu 4 projets de code civile (Cambacérès et

professions libérales, se déclara partisan de la création d'une assemblée européenne et préconisa différentes mesures tendant à harmoniser la politique des Etats européens du point de vue économique, social et politique, le tout reposant sur la reconnaissance commune des droits de l'Homme. A la même époque, l’idée de la création d’un organisme européen avait été reprise par les puissances signataires du Traité de Bruxelles auxquelles M.Paul-Henri Spaak, alors Premier Ministre de Belgique, s’était

DE L’UNION EUROPEENNE SECTION III : L’ELARGISSEMENT DE L’UNION EUROPEENNNE TD EXCLUSIVEMENT : CHAPITRE II : DROIT MATERIEL DE L’UNION EUROPEENNE SECTION I : PRINCIPES GENERAUX DU MARCHE INTERIEUR SECTION II : HARMONISATION ET PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES SECTION III : LES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SECTION IV : LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE (SIEG – ENTREPRISES

la collectivité décentralisée doit avoir la personnalité juridique ; c’est à dire qu’elle sera considérée comme un véritable sujet de droit qui aura des biens, des agents, un budget, la capacité d’ester en justice et de passer des contrats ; - reconnaissance d’intérêt propre : la collectivité doit avoir vocation à gérer ses propres affaires en fonction de ses intérêts propres : c’est pourquoi la notion d’affaires locales constitue un élément important du droit de la décentralisation ; - existence