Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

à l’intention du législateur ne sont pas visés. Ainsi, des critiques se sont élevées à l’égard de cette conception extensive de l’abus de droit. Les reproches étaient essentiellement de deux ordres. D’une part, certains considéraient que la reconnaissance d’une « fraude d’intention » aboutirait nécessairement à un paradoxe lorsqu’il faudrait apprécier la mise en œuvre de dispositions fiscales incitatives. Ainsi, le contribuable qui userait de ces dispositions, profiterait obligatoirement de l’avantage

du développement, les acteurs agissent quotidiennement pour améliorer les conditions de vie des populations en actionnant deux leviers : - la démocratie de représentation qui signifie la reconnaissance du pouvoir local élu ; - la démocratie de participation qui signifie la reconnaissance d’une citoyenneté véritable. A partir de ces deux leviers, s’élaborent, sous l’impulsion de la collectivité locale, des démarches de développement participatif et concerté qui tentent de prendre

toutes les entreprises qu'elles soient commerciales ou non. B°) Les formalités exigées pour l'exercice d'activités entrepreneuriales non commerciales Les activités non commerciales sont innombrables, les formalités qui sont exigées pour leur reconnaissance ou leur validation extrêmement variées. Ainsi s'il est vrai que l'accès à certaines professions ou activités non commerciales est libre, ne requérant aucune formalité particulière autre que l'immatriculation au RCCM, d'autres par contre, sont

marché unique européen, il apparait que les règles applicables aux méthodes de vente et d’offre de services diffèrent considérablement selon les Etats membres de la C.E.E certaines études révèlent cette disparité et la nécessité d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444). Ventes

le font dans le domaine économique avec l'OECE. Créée le 17/03/1948, par le Traité de Bruxelles. Le traité regroupe 5 Etats : France, RU, Benelux et pays bas. En créant cette union occidentale, ils ont souscrit à un pacte d'alliance d'assistance mutuelle en cas de menace. Pour donner corps à cette solidarité dans le domaine militaire, le Traité prévoit la mise en place de plusieurs organes, dont trois principaux : Conseil consultatif, c'est l'organe de décision (organe directeur), composé des Ministres

la Communauté, face aux nouvelles technologies, qui vise à éviter l’adoption d’un cadre trop contraignant et définitif et par recours à des phases d’expérimentation entend bénéficier, à terme, de la mutualisation des acquis. De plus, cette harmonisation ciblée, emprunte la dynamique en ligne/hors ligne, qui vise in fine, à constituer un levier pour moderniser le cadre juridique applicable aux activités hors ligne, dans l’objectif d’atteindre une suppression des frontières juridiques équivalente

les nouvelles questions réglementaires figurent de plus en plus souvent dans les ACPr. Ces questions concernent notamment l’investissement, la politique de la concurrence, les marchés publics et l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des normes de produits et de procédés. Le rapport examine la teneur de nombreux ACPr pour savoir s’ils complètent les dispositions de l’OMC dans des domaines particuliers de la politique publique ou s’ils abordent

66 Deuxième partie: Travail empirique Chapitre : Synthèse des études antérieures 69 Chapitre 2 : La législation d’internet en Tunisie 73 Chapitre 3 : Méthodologie et analyse des résultats 80 I/ Méthodologie générale de la recherche

operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators are limited to incompatible and restrictive national legislations. In France, the terminal exploitation in harbour areas is constrained by the application and notion of public services. European Union legislations have permitted great improvements for terminal operators, nevertheless, the activity remains

traiter de la gestion dura ble des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale sans avoir conscience que effectivement dans les pays avec lesquels on est dans le bassin du Congo, même si dans tous ces pays il y a maintenant les codes fores tiers, des législations sur l'en Les forêts du bassin du Congo, un patrimoine à protéger sente la vision des chefs d'Etats pour la région dans le secteur forêt environnement, qui est le plan de convergence. C'était une étape importante qui justi fiait que pour les