Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

solution réside dans la portée que le Conseil constitutionnel a donnée à l’article 88-1 de la Constitution, qui est issu de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition exprime en effet la reconnaissance par le Constituant à la fois de l’acquis communautaire et de la valeur constitutionnelle de la participation de la France à la construction européenne. Pour reprendre les termes du professeur Xavier Magnon5, le droit communautaire dérivé est désormais

blocages proviennent soit d'une répulsion à externaliser les informations, soit d'une peur de perdre la maîtrise des informations en interne, soit d'un refus par l'encadrement d'utiliser l'ordinateur, soit encore une peur de la transparence et de la reconnaissance de la réalité… Même si bien souvent les maîtres d'ouvrage ont à la fois des fonctions de gestionnaires et de constructeurs, on peut observer que chacun a une sensibilité plus accentuée. • Les NTIC des maîtres d'ouvrage à sensibilité "plutôt

citoyens et personnes morales: liberté d'établissement), libre prestations de services, liberté de circulation des capitaux - le droit de la concurrence - les politiques communes: ex: PAC La réalisation du marché intérieur se fait donc par une harmonisation progressive, par la mise en place de règles communes (marché commun). Se posent ensuite des questions et étapes plus politiques de 3 ordres: monnaie, fiscalité et politique (notamment politique sociale). - monnaie: monnaie unique (que l'euro)

cas de conflit il l’emporte sur la règle nationale même postérieure. Le droit communautaire a une vocation économique qui est de créer un vaste marché issu de l’unification des marchés nationaux. Le traité CE prévoit « le rapprochement des législations dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun ». Pour ce faire, le droit communautaire utilise les principes du droit originel et la voie réglementaire du droit dérivé. Les institutions communautaires ont ainsi développé diverses

l'administration fiscale. C'est l'égoïsme de l'individu qui le pousse à considérer l'impôt comme une atteinte à la propriété, d’où le phénomène de la fraude fiscale. En réaction, l'Etat peut obliger les contribuables défaillants à respecter la législation fiscale. A cette fin, il reçoit les déclarations, recouvre le montant dus et surtout il a le pouvoir de s'assurer de la véracité des déclarations souscrites. En contre partie, pour éviter les conflits avec le contribuable et pour que ce dernier

d’hétérogénéité • Pluralité culturelle : ( La pluralité linguistique par exemple, on classe les langues en différentes familles, les langues romanes, les langues germaniques, slaves … Cela pose de nombreuses difficultés au sein de l’UE car toute la législation communautaire doit être traduite dans toutes les langues officielles de la communauté (toutes les langues de l’UE sont des langues officielles). Cette pluralité pose le problème de l’interprétation ; toutes les interprétations (de chaque langue)

orthodoxe d’une organisation. Selon Boistel9, la communication globale veille à développer : 1. Quelques messages forts, de manière cohérente reflétant l'identité et le positionnement de l'entreprise ; 2. Une harmonisation des signes de l'entreprise dans le but de faciliter la reconnaissance communications, 3. Une cohérence entre les trois axes fondamentaux que sont le produit, la marque et l’entreprise. de l'entreprise et permettre la valorisation des A travers cette définition, la communication

interétatique en Europe de l'Est : -Du côté de l'URSS : ils vont créer 2 organisations essentielles en réaction à toutes ces organisations : . CAEM : Conseil d'aide économique mutuelle : 1er janvier 1949 – en réaction à l'OECE côté Europe de l'Est . Le pacte de Varsovie signé le 14 mai 1955 en réaction à l'OTAN : traité de défense mutuelle. En 1955 : également en réaction vis-à-vis du comportement des occidentaux quant au fait de considérer/traité l'Allemagne. Tout deux ont disparu avec l'effondrement du

les temps de conduite excessifs sur la route, a une incidence économique non négligeable puisqu’elle est un facteur de normalisation des conditions de concurrence intermodale. La Communauté européenne est intervenue très tôt dans le domaine de la législation sociale, puisqu’un premier Règlement relatif au temps de conduite et de repos est intervenu en 1969. L’esprit du texte est essentiellement d’améliorer la sécurité routière : des temps de conduite excessifs et un repos insuffisant représentent des

distribution des produits et services bancaires est probablement la plus profonde (Badoc, 1997, 2004a). Elle n’est pas forcément récente, puisque les premiers services bancaires à distance par minitel furent lancés en France en 1982 par le Crédit Mutuel de Bretagne (Lafitte, 1996). Mais ces services sont longtemps restés assez basiques (essentiellement, de la consultation de comptes, ou de la réalisation de virements), particulièrement coûteux pour le client, et relativement peu ergonomiques. L’arrivée