Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui s’évaluent en argent) Les obligations alimentaires INTRODUCTION : * Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. En effet, elle est influencée par l’évolution de la société mais aussi par l’évolution des mœurs ou encore par les progrès scientifiques Ex : la maitrise de la fécondité et le prolongement de la durée de vie qui sont

ISO/CEI 17000:2004, Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux. 7 Les organismes d’accréditation doivent, à leur tour, démontrer leur impartialité et leur compétence et le font au moyen d’un examen par des pairs et d’une reconnaissance internationale utilisant les normes ISO/CEI relatives à l’évaluation de la conformité. Un ONN joue un rôle important dans cette infrastructure, mais il ne saurait exister et être efficace s’il reste isolé. Cette publication s’attache à examiner

directive : 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distances des services financiers. Autre organe : le Banque central à Francfort (BCE) qui pilote tout le système européen. > La banque centrale adopte des règlements qui influents tous les législations depuis le traité de Maastricht qui donne compétence à la banque centrale européenne. La commission travaille avec des comités tel que le comité bancaire européen (créé par décision de la commission le 5 novembre 2003), il conseille la commission

coopération avec les autres institutions de garantie européennes …………………………………………………………………………………….……PAGES 35 A 37 2) La création d’un CGEA dédié aux faillites transnationales …………………………………………………………………………………..….…PAGES 37 ET 38 Conclusion : Vers une harmonisation de la garantie des créances salariales au niveau européen ? ……………………………………………………………………………...…………PAGES 39 ET 40 ANNEXES : ……………………………………………………………………………...…………..PAGES 41 A 71 BIBLIOGRAPHIE : ……………………………………………………………………………...…………..PAGES 72 A 75 REMERCIEMENTS

qu'il y aura une véritable autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du 3 janvier 1993 relative à l'état civil, la famille, aux droits de l'enfant et institutant le juge aux affaires familiales. Elle modifie le droit de

(indépendamment des travailleurs) -> contrôle important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant

le plan social et humain : droit au repos payé, liberté de voyage etc. la liberté de voyage et du tourisme est reconnue comme élément d’épanouissement de la personne humaine par la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, ainsi que par la législation de nombreux Etats. Par ailleurs, la conférence a loué les actions entreprises par les Etats au niveau législatif, les organismes associatifs, et l’apport des secteurs techniques spécialisés, qui ont donné au tourisme moderne une place importante

financière ...........................21 4. La Commission bancaire ................................................................21 5. La Commission de contrôle des assurances....................................23 6. La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance .....................................................................................24 7. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement..............................................

État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ». Il se définit donc comme le droit reconnu au ressortissant d’un Etat membre de s’installer dans un autre Etat membre pour

principe de reconnaissance mutuelle sera alors le substitut à l’impossible harmonisation : « Tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans l’un des Etats membres doit, en principe, pouvoir être introduit dans tout autre Etat membre ». Avec ce principe on reconnait la « sagesse » des autres pays : si un pays autorise un produit à être fabriqué et commercialisé, alors ce produit peut entrer dans un autre pays. Le principe « Cassis de Dijon » était le nom donné au principe de reconnaissance mutuelle :