Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

de l’économie après avis de l’autorité administrative compétente. On peut citer en ce sens les prescriptions générales applicables aux établissements de crédit qui font l’objet d’un arrêté ministériel pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière L611-2 du Code monétaire et financier. Cependant il existe une autre technique car le texte peut émaner directement de l’autorité administrative compétente. Le Ministère de l’économie se contentant d’homologuer

l'Epargne et du Crédit (RIPEC) et la mise en place, sous l'égide de la BCEAO, d'un cadre national de concertation pour les activités d'épargne/crédit décentralisées. Dans l'esprit de l'époque, le premier devait être un cadre d'échanges et d'appui mutuels pour les opérateurs alors que le second serait plutôt un forum de décideurs pour constituer une force de proposition. Mais avec le temps, ces deux espaces d'échange ont connu des disfonctionnements importants et sont tombés dans la léthargie.

simplification des procédures judiciaires et l'amélioration de l'accès à la justice. Le projet s'articule autour de trois volets : l'accès à la justice et à l'assistance juridique, la résolution des conflits familiaux transfrontaliers et l'adaptation de la législation conformément aux conventions internationales d’application en matière pénale et pénitentiaire. Il succède au projet EuroMed Justice I. concrètement ? Le projet organisera des groupes de travail, des sessions de formation et des « visites d'étude

d'une norme d'origine conventionnelle soit subordonnée à sa réception par les organes étatiques compétents. Cette pratique, qui se veut respectueuse de la souveraineté des Etats, est fondée sur l'idée d'une reconnaissance de la règle d'origine internationale par le droit interne. La reconnaissance par le droit interne est relativement simple et bien connue. Ainsi, l'applicabilité d'un texte international passe par trois étapes principales. La première tient dans la conclusion de la convention, qui

d'une norme d'origine conventionnelle soit subordonnée à sa réception par les organes étatiques compétents. Cette pratique, qui se veut respectueuse de la souveraineté des Etats, est fondée sur l'idée d'une reconnaissance de la règle d'origine internationale par le droit interne. La reconnaissance par le droit interne est relativement simple et bien connue. Ainsi, l'applicabilité d'un texte international passe par trois étapes principales. La première tient dans la conclusion de la convention, qui

enfants). -Les accords et conventions sont signés par les états membres : harmonisation, coordination du travail (notamment des travailleurs migrants). -Les conventions du Conseil de l’Europe : application des textes fondamentaux et des droits. b) Les sources communautaires : b-1) Les traités constitutifs : -Traité de Rome 1957 : égalité des rémunérations sans discrimination de sexe. -Traité de Maastricht 1992 : reconnaissance de la négociation collective au niveau communautaire. -Traité d’Amsterdam

financiers : intermédiaire en opérations de banque (IOB), société de caution mutuelle et association de microcrédit « de niche » .145 Une SA intermédiaire, filiale partielle d'une banque . . . . . . . . . .145 Une association ou fondation, intermédiaire « neutre » entre le monde bancaire et la micro-entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .147 La société coopérative ou la société de caution mutuelle, autogérée par ses bénéficiaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

européenne (CEE) : 34 1. Naissance de la CEEA et de la CEE. 35 2. Les mécanismes de la CEE. 35  Une union douanière : 35  Les 4 grandes libertés : 36  Une protection de la libre concurrence entre les opérateurs économiques. 36  Une harmonisation des législations nationales : 37 §2. L’instauration de l’Union Européenne. 38 A. La création de l’UE par le traité de Maastricht : 38 1. L’origine du traité de Maastricht 38 2. L’architecture institutionnelle de l’UE. 39 A. La refondation de l’UE par

fédéralisme multinational[1] –, on trouve une même idée fondatrice : l'existence dans la société étatique d'une affectio societatis, d'un désir de poursuivre un projet commun, n'exclut pas la présence de groupes spécifiques, qui aspirent chacun à la reconnaissance d'une identité particulière et donc à une certaine souveraineté infraétatique. D’autre part, il n'y a pas un modèle pur et universel de fédéralisme : chaque Etat fédéral possède sa propre architecture institutionnelle et ses propres mécanismes

Sommet de Rio (1992) convention sur la diversité biologique (traité non ratifié par les USA) o art.10 : chaque partie contractante intègre les considérations relatives à la conservation des ressources o principe 1 de la déclaration : harmonisation de l’homme et la nature. Approche critique : si la 1ère génération (G1) est juste envers G2 ainsi de suite ( est-ce que G1 est juste avec G5 ? ( Mise en place de politiques pour que G1 soit juste avec les générations suivantes. Pb de non-identité