Guigou

suffisants puisse aller en Justice et que les frais soient pris en charge par l’Etat IV. L’accélération des réformes : Depuis une dizaine d’années, on assiste à une accélération des réformes en matière de Justice : * 15 juin 2000 : Loi Guigou sur le renforcement la présomption d’innocence et les droits des victimes : * Les interrogatoires peuvent être enregistrés * Possibilité de recourir à un témoin assisté (statut entre l’innocent et le coupable, suspicion statut moins infamant

mission d'appui au fonctionnement des COTOREP que nous avons instituée au sein du ministère, les observations et suggestions qu'appelle de votre part la mise en oeuvre des présentes instructions. La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Copie : Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs

certains codes. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 janvier 2002. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard

Législative de certains codes. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 2 janvier 2002. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant La ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner

| | Le droit du sol :Les enfants ont de pleins droits la nationalité du pays où ils sont nés. | | A partir de ces deux éléments la loi française à mis en place un certain nombre d'éléments complémentaires, notamment avec la Loi Guigou du 16 mars 1998. Par exemple, les enfants nés en France de parents étrangers peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité à partir du moment où ils ont résidé en France pendant au moins cinq ans de manière continue ou pas depuis l'âge

certains codes. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 2 janvier 2002. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant La ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard

certaines obligations, comme se soigner ou encore ne pas rencontrer telle personne. Le juge d'instruction peut également saisir un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention, pour placer une personne en détention provisoire. Depuis la loi Guigou sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le juge d'instruction ne peut plus décider seul de placer une personne en prison. En effet, cette loi a Page 58 sur 63 institué un autre magistrat, le juge des libertés et

qualification, pas de changement de qualification en cour de procédure. Délais pour le pourvois en cassation est de 5 jours B – Les peines La diffamation envers les particuliers, une peine de 12 000 € d’amende, suppresion de l’emprisonnement avec la loi Guigou pour éviter que la France soit condamné par la CEDH, car disproportion entre peine d’emprisonnement et la difamtion. D’autre cas, diffamtion raciale, diffamtion en raison du sexe, orientation sexuel, handicap 45 000€ d’amende et 1 an s’emprisoonement

groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice : Monsieur le député, quel est le régime applicable à la responsabilité pénale du Président de la République ? Je vous rappelle les termes de l'article 68 de la Constitution, qui dispose : « Le Président de

et de l'agriculture provoquant la paralysie de la France faisant suite à un prix record du baril de pétrole. 24 septembre Adoption du quinquennat (73,24%) lors d'un référendum marqué par l'abstention (68%). 18 octobre Remaniement ministériel, E. Guigou remplace M. Aubry (démissionnaire) au ministère du travail, de l'emploi & de la solidarité, M. L. Lebranchu devient garde des sceaux, et F. Patriat secrétaire d'état au commerce, aux PME. 14 novembre Interdiction des farines animales en France.