Guigou

services les plus quotidiens. Sur la carte, plus de la moitié de l' espace est à plus d' une heure d' un CHU mais cet éloignement concerne moins d' un quart de la population. Texte 4 : la dynamique de la recomposition des territoires (Jean-Louis Guigou : Délégué à l' aménagement du territoire et à l' action régionale de 1997 à 2002). La création de périmètres territoriaux intercommunaux a commencé très tôt mais le mouvement s' est généralisé ces dernières décennies. 1959 : création du SIVOM

propre Europe, c’est-à-dire une Europe d’abord française ; d’où l’idée de frein qu’il a pu représenter aux yeux de certains. 4) Maastricht : rupture ou continuité ? David, mai 2006 Pb : Faut-il y voir un « nouvel acte fondateur » (Guigou) ou le symbole d’un processus d’une construction commune qui avance à petits pas et de façon cyclique ? I. Maastricht ne s’inscrit pas dans une véritable continuité A. De nets progrès politiques et démocratiques B. La mise en place de nouveaux

de l’instruction et plus particulièrement la personne visée qui a le droit à être mise en examen ou connaitre les griefs, le droit de se faire assister par un avocat ; ces principales dispositions ont été fixées par la loi du 15 juin 2000 dite loi Guigou, loi consacrée d’une manière générale à la présomption d’innocence et qui pour l’essentiel a en effet consolidé ou précisé les droits de la défense. Le principe du respect du droit de la défense existe aussi dans les matières autres que pénal, en

utilisée. Il existe toujours des mesures juridiques exceptionnelles pour des situations exceptionnelles. La destitution du président de la République existe aussi, mais nul ne l'instrumentalise pour demander le départ de Nicolas Sarkozy Avant la loi Guigou de 1998, la déchéance de la nationalité était possible pour les personnes naturalisées depuis moins de dix ans et condamnés à plus de cinq ans de prison. Est-il constitutionnel de revenir en arrière ?  Sous Lionel Jospin, la France a signé la convention

administratives d'appel. Décret du 22 fev 2010 qui s'incrit dns la démarche de rénovation, réforme du partage de compétence. Avant 7 janv 2009 relatif aux rapporteurs publics plus commisaire du gouv. Section 2 : Les lois relatives au procès pénal Loi Guigou, loi du 15 juin 2000 renforcemetn de la présomption d'innoncence et drt de la victime. A ajouté au code de procédure pénal un art préliminaire. Le CPP préliminaire comporte les principes fondamentaux de la procédure et irigue tte la procédure pénale

idées : (1984) Xavier Greffe : économiste, insiste sur le fait que le devp local nécessite l’existence et la construction d’un projet de devp=> très nouveau, avt on planifiait avec des « plans » sur 4, 5 ans ms pas au niveau local ; Jean louis Guigou : il faut valoriser les richesses locales ds le projets, le devp pr lui ne peut passer que par là 2 composantes essentielles  du devp local apparaissent dc : une composante éco et une composante socio culturelle - La composante éco du devp local

(dispensés hebdomadairement par des intervenants en toxicomanie). Page 34 / 42 VII - Conclusion Les prisons sont des lieux de détention. L’enfermement est conçu comme un moyen provisoire tendu vers la réintégration de la personne. Elizabeth Guigou ministre de la justice déclarait en 1999 : « On ne peut pas trouver de solutions ni dans le tout éducatif ni dans le tout répressif. Il faut combiner les deux ». Les personnes condamnées à de la réclusion sont confiées par la Justice à l’administration

ministère public, tandis que le juge d’instruction, devenu « juge des libertés », assurerait, par son arbitrage « impartial », la garantie des droits de la défense. Une préoccupation analogue transparaît au travers des principales innovations de la loi Guigou du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence : à compter du 1er janvier 2001, les personnes placées en garde à vue peuvent, dès la première heure, rencontrer un avocat ; les décisions de placement en détention provisoire et de mise en liberté sont

d’innocence. C’est cette loi qui a inscrit dans le Code civil à l’article 9 un droit pour chacun au respect de la présomption d’innocence. La loi du 15 juin 2000 dite loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes appelée aussi loi Guigou a été innovante d’abord parce qu’elle a instauré en tête du CPC un article préliminaire énumérant les principes directeurs de la procédure. On sent l’influence du droit européen et une réelle volonté de garantir les libertés individuelles en procédure

La procédure pénale s’intéresse aux différentes enquêtes. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui a succédé au code d’instruction criminelle de 1810 en 1958. Depuis 6 ans ce code a fait l’objet de deux réformes : - La loi Guigou du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes - La loi Perben II du 9 mars 2004 loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A la suite de l’affaire Outreau