Groupement agricole d'exploitation en commun

| |-------- | | |Programme d’Appui au Démarrage des Communes | | Consultant |Adéyèmi Achamou FAHALA |

gratitudes à nos familles qui ont été toujours à nos côtés pour leur soutien et leur encouragement. Liste des abréviations ADA : l’Agence de développement agricole ADS : l’Agence de développement social ANDZOA : l’Agence nationale de développement des zones oasiennes et de l’arganier EN :L’Entraide Nationale G.I.E : Groupement d interet economique I.N.D.H : Initiative Nationale du Develoopement Humain ODCO : Office du Développement de la Coopération SIRH : les systèmes d'informations

directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Les impôts directs locaux sont collectés par l’état au profit des collectivités territoriales(département, région, commune).Au nombre de 4 il s’agit de la taxe professionnelle qui frappe l’exercice de toutes activités professionnelles, la taxe d’habitation a la charge des personnes qui dispose des locaux d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non

nécessaires. 2-2-3 L’entreprise sous forme de société : La société est une personne morale, réunissant par contrat un ensemble de personnes (les associés) qui apportent des biens et forment ainsi une entité collective existant selon des règles communes, indépendamment des personnes physiques qui participent. L’objectif d’une société est de réaliser des profits qui seront partagées entre les associés. On distingue plusieurs formes de sociétés, permettant une plus ou moins grande souplesse dans

Dépôt d’une marque collective « Cabécou d’Autan » à l’INPI. 1998 : Début de la démarche de rédaction d’un référentiel. 2005 : Validation du référentiel. Cahier des charges : 250 chèvres et maximum 400 pour faire parti du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), pâturage obligatoire : 6 mois minimum par an, priorité des ressources locales, pas d’ensilage, aliments concentrés ou déshydratés plafonnés, pas d’OGM. Label : Depuis 3 ans, la qualité supérieure du Cabécou d’Autan

commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes » et les groupements d’intérêt économique (GIE) ; ▪ les établissements publics et les autres personnes morales (coopératives et leurs unions) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; §2 - PERSONNES EXCLUES DU

FAO Analyse et évaluation des systèmes de production agricole et d'élevage en Mauritanie DRAFT ََAoût 2006 Yahya Ould M'Khaitir

de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général sur le revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L.P.F. : Livre

plants produits. Les espèces et groupes cultivés sont au nombre de 17 et ce pour 196 variétés dont 49 variétés pour le pêcher, 35 variétés pour les agrumes, 18 variétés pour le prunier et 17 variétés pour l’abricotier. Statut Établissement public l Groupements interprofessionnels Coopérative centrale Établissements privés dont : Société de mise en valeur : Autres établissements privés : Nombre de Espèces pépinières produites 1 Olivier 7 Agrumes, vignes, et autres fruitiers 5 Agrumes et autres fruitiers

Plan : Introduction : Généralités sur les sociétés :- Droit commun des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution), sociétés de personnes/sociétés de capitaux, sociétés immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite