Grands Arrêts Droit Du Travail

Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble

la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent ce système. Ce système égalitaire

------------------------------------------------- Droit du travail I - Définition du droit Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique. Le droit du travail fait parti du droit privé comme le droit civil, le droit commercial, le droit judiciaire, pénal etc. le droit du travail est différent du droit social car ce sont des droits différents. Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les

de l’Avocat collaborateur 1. Effectuer une veille juridique, explication de la méthodologie. Deux notions essentielles : outils et supports. Une veille juridique permet de se tenir informer de l’évolution des lois, de la jurisprudence… Le droit évoluant sans arrêt il est primordial de consulter régulièrement l’actualité juridique, cela s’appelle une veille juridique. Quelque soit le type de veille (il en existe plusieurs : économique, stratégique, technologique….) la collecte d’information peut

Le droit privé est une relation individuelle entre des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une

Cass. Soc 12 janvier 2010 Si les apparences peuvent être trompeuses, le principe en droit du travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass.

fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise.Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de charbon, est placé en arrêt maladie en 2002 puis est reconnu invalide trois ans plus tard pour être mis à la retraite en 2010.Il assigne le médecin du travail salarié de la même entreprise

décline en quatre branches, la branche Maladie, Accident de Travail et Maladie Professionnelle, la branche Retraite, Famille et Recouvrement. Pour la branche maladie AT/MP et maladie professionnel , la Caisse National de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)est crée au niveau national, qui se décline en partie par des CRAM au niveau régional, maintenant devenu Carsat (Caisse d'Assurance Retraite et de Santé Au Travail) depuis 2010. Ces dernières ont une particularité elles sont

DROIT SOCIAL Introduction : Section 1 - L'histoire du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, on parlera des relations du travail régies par le droit privé, cela ne concerne pas les emplois publics et les fonctionnaires administratifs. 98% de la population française active sont des salariés, le contrat de travail c'est la forme la plus répandue de la mise en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme

Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions : Qu’est ce qu’une règle de droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont