Grands Arrêts Dip

cette atteinte constitue une voie de fait. La juridiction judiciaire est traditionnellement gardienne des libertés fondamentales et de la propriété (1). Le culte des morts est une liberté publique. C'est donc tout naturellement que le tribunal de grande instance se déclara compétent. Sa jurisprudence est désormais fixée. On ne s'attardera donc plus sur l'emploi de la notion de « voie de fait » dans ce domaine particulier du droit. Les membres de la famille avaient apporté la preuve de l'émotion

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème

les charges sur tous les sujets au prorata des forces de ceux-ci en lien avec l’intérêt général. Ce droit naturel s’impose dans tous les compartiments du droit aussi bien dans le cadre du droit civil que dans le cadre du droit des gens. Plusieurs grands auteurs sont à rattacher à ce courant : - Vitoria - Suarez - Alberic Gentile - Grotius Cette idée de droit naturel va faire l’objet d’une critique de Kelsen qui dit que le droit naturel même complètement laïcisé introduit une

durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du

guerre. Son grand idéal, c'est la paix par le droit. Va ensuite être créer l'organisation internationale du travail, en 1919 par le traité de Versailles. Mise en place de la cour permanente de justice internationale en 1920. Celle-ci va disparaître avec la SDN. C'est la cour internationale de justice qui va lui succéder. La CIJ est un organe de l'ONU créer en 1945 et siège à Haye aux pays-bas au Palais de la Paix. La grande philosophie de l'ONU est la paix par la police des Grands ( Russie, UE

comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés -dip (droit international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle de droit ne peut être valide si elle est contradictoire

quelques affaires récentes ont accéléré un processus devenu inéluctable. Le caractère inique que peut revêtir l’application rétroactive de la règle jurisprudentielle s’est en effet manifesté de façon particulièrement caractéristique à travers certains arrêts. Il est, notamment, nécessaire d’évoquer ici l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001[3]. Très largement commentée et discutée, la décision posait qu’un médecin pouvait être responsable pour avoir, en

se succéder et formaliser l’essor :! ! Le Congrès de La Haye du 7 mai 1948 ou Congrès de l’Europe, conférence importante car rassemblant un grand nombre de représentants de gouvernement, des personnalités publiques qui proviennent d’une vingtaine d’États européens et qui vont discuter de la conception qu’ils ont de l’Europe et on voit se profiler une grande division qui continue de scinder : la conception fédéraliste plaidant pour l’élection d’une assemblée constituante européenne (maximale) c’est

LA RECHERCHE CLINIQUE A L'HÔPITAL Par le Dr Jean-Pierre Tassignon Docteur en médecine ULB, Dip Pharm Med RCP, licencié spécial en médecine du travail, ULB Fellow, Faculty of Pharmaceutical Medicine, Londres, Royaume-Uni Fellow, Belgian College of Pharmaceutical Medicine, Bruxelles, Belgique Professeur Visiteur, Direction Générale Médicale, Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, Bruxelles Conseiller de l'Unité de Recherche Clinique du CHU Brugmann et de l'Hôpital Universitaire des Enfants

loi » (= consécration de la nation souveraine). Lex mercatori. * La validité d’une norme nationale peut être déforcée en raison de la concurrence normative que lui impose d’autres OJ. Ex : la Turquie veut être un Etat laïc mais c’est un grand Etat musulman. Donc ça crée des clashs entre une norme nationale et des pratiques qui relèvent plus des droits religieux (ex : la loi civile sur mariage se heurte aux peuples des campagnes qui considèrent que seul est valide le mariage coranique).