Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

phénomène d’urbanisation intense, ou encore l’indifférence religieuse ; puis par l’évolution des mœurs, il y a un individualisme croissant mais également un phénomène de mobilité professionnel ; puis par les progrès scientifique ; par exemple une plus grande maitrise de la fécondité et un allongement de la durée de vie. Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, conjoncture économique, conjoncture sociale, conjoncture morale. De nombreuses questions font l’objet de

Droit Fiscal Général INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit fiscal Il faut ici distinguer le droit fiscal d'autres disciplines, certes utiles au droit fiscal, mais qui n'en sont pas. I - Droit fiscal et fiscalité Pour distinguer droit fiscal et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné

CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous

construction européenne L’Europe est souvent présentée comme un espace sans frontière, fondée sur la libre circulation. La libre circulation est à la base de la construction européenne et nous verrons que les grandes libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de l’UE. A chaque grande étape de la construction européenne a correspondu une avancée en matière de libre circulation, à des degrés divers toutefois. 1. La libre circulation et la création de la Communauté économique européenne

d’investissement, le ministère de l’économie. En France, en 1999, a été institué un collège des autorités (loi du 25/06/1999). Son siège est défini à l’article L631-2 CMF. 1 Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Dans la matière, il y a une grande instabilité. La loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4/08/2008 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour réécrire des pans entiers du droit bancaire français. Le gouvernement l’a depuis utilisé de nombreuses fois. Ex : en

déjà établie à l'égard de l'un des père et mère, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. C'est dans ces conditions que Gilles C. a présenté une requête en adoption simple (1) de la jeune Marie, laquelle a été rejetée par le Tribunal de grande instance au motif qu'«il ne saurait être admis une fraude à la loi détournant l'adoption de son but et créant un lien de filiation contraire à l'ordre public». La Cour d'appel a infirmé. Elle a considéré, d'une part, que l'adoption ne manifestant

proportionnelle de prime. Une des parties interjette appel, alors l'assureur demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par

famille prend place traditionnellement dans le droit civil en ce sens qu’il intéresse les relations entre des personnes, donc relations personnelles ou pécuniaires (matérielles). Mais la famille intéresse aussi d’autres branches du droit comme le droit fiscal ainsi que le droit de la protection social, des biens, pénal. L’étude de ce droit révèle plusieurs originalités : 1 . Un droit évolutif. C’est un droit évolutif. En s’abstenant de donner une définition précise, le droit a la possibilité

séparés (dépénalisation de l’homosexualité, l’adultère, l’avortement, on a facilité le divorce). Le droit évolue avec la morale. Il y a certaines règles de droit qui sont complètement détachées de la morale, sont moralement neutres, par ex les règles fiscales avec la TVA. Le droit des affaires a été conçu comment un moyen de moraliser la vie des affaires. La morale a investi le droit économique. Paragraphe 2 : Le droit et la bien-séance Les règles de bien-séance ne sont pas des règles juridiques

articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination des actes de commerce   Activités de distribution : Il doit d'abord y avoir