Grands Arrêts De La Jurisprudence Fiscale

MEMOIRE DE RECHERCHE APPLIQUEE Présenté et soutenu par Edilton DOS SANTOS FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie

gouvernement légifère à sa place. Le gouvernement a pris un grand nombre d’ordonnances, dont une simplification du droit. L’élaboration du droit français est de plus en plus tributaire du droit international. B) Les sources matérielles du droit commercial 1) La jurisprudence Tout en étant une source du droit, c’est un processus mimétique dans le droit. La France s’est faite condamner par la CJCE pour des jurisprudences contraires au droit communautaire. Celui qui a le

fiDroit Fiscal Le droit fiscal est assimilé avec le droit de l'impôt. La plupart des manuels, définissent rarement le terme de droit fiscal. Le droit fiscal c'est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt

sources du droit des sociétés ? Section I : Qu’est-ce qu’une société Il y a un grand nombre de sociétés, de plus une société n’est pas nécessairement déclarée, donc, le nombre est encore plus élevé en réalité. On les rencontre surtout dans le secteur commercial, mais également dans le secteur agricole ou secteur de l’immobilier. L’aspect des sociétés est très diversifié, il y a de très grandes sociétés et des sociétés familiales. La définition de la société est donnée par l’art

communes et des établissements publics locaux situés dans leur circonscription. Leur qualité de comptable principal au niveau local fait qu’il relève du contrôle de chambres régionales des comptes. - la 2ème : les comptables des administrations fiscales qui sont chargés de collecter certaines recettes comme les impôts indirects et les droits de douanes. - La 3ème : le comptable des budgets annexes des établissements publics nationaux. Ce sont les agents comptables. L’application du

susceptibles de rendre effective à l’intention des administrés l’application des régimes législatifs ou règlementaires défini par les pouvoirs publics. C’est ainsi par exemple que les services fiscaux déterminent concrètement de quelle manière vont être appliquées aux contribuables les dispositions fiscales et que les services de l’éducation nationale vont mettre en place un système de formation des enfants conformes à la volonté du législateur et aux dispositions complémentaires prises par le gouvernement

administratif est compétent ou non, il ne suffit pas d’aller chercher dans la loi, il faut chercher dans une jurisprudence éparpillée, mais contradictoire, parfois assez déviée des courants habituels. La difficulté de cette problématique tient à la diversité des litiges qui peuvent naître au sein du contentieux administratif, elle tient aussi au problème de l’instabilité de la jurisprudence et sa diversité au niveau des idées et des courants. Il est parfois très difficile au juge de trancher sur

Le contenu du droit objectif : les divisions du droit L’évolution des rapports sociaux ont donné lieu à une multiplication des règles de droit. Celle-ci a rendu nécessaire l’apparition de classifications. Il est de coutume de présenter deux grandes divisions : * Le droit national et le droit international * Le droit privé et public 1. Le droit international Il s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique (personnes, contrats,…). * Public : C’est

l’option…………………………………………………………………..…78 3.2 A la levée de l’option…………………………………………………………………………..79 CHAPITRE DEUXIEME : LES RISQUES FISCAUX………………………………………………………………………………80 Section 1 : Les conséquences fiscales de la mise en gérance-libre……..…………………81 Paragraphe 1 : Les conséquences fiscales lors de la mise en gérance……………………………………81 Paragraphe 2 : Les conséquences fiscales en cours de gérance……..……………………………………81 1. Imposition du loueur…………………………………………………………………………………….81 1.1 Imposition des bénéfices

aussitôt un grand succès, notamment dans le domaine des biens immobiliers. (Une récente étude fait apparaître que 20% des PME y ont recours. CDIA. L’informateur judiciaire 30 juin 1989 p.2). Le développement du recours au crédit a tout naturellement entraîné la prolifération de ces contrats dont la finalité est essentiellement le financement. Il n’en eût été autrement que si la technique avait été dissuasive, or il n’en est rien. Un certain nombre d’avantages d’ordre juridique ou fiscal ont concouru