LE CONTENU DU CONTRAT

Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007

Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous allons étudier. En l’espèce, dans la décision de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 avril 1872, le demandeur au pourvoi est une société. Cette dernière a affiché dans ses locaux un «avis réglementaire» portant sur l’attribution d’une prime, dans certaines conditions, et, il est précisé que cette prime est facultative. Un employé de cette société remplissant les conditions d’attribution de cette prime, et ayant bénéficié antérieurement d’autres primes, demande versement de cette dernière. Dans l’autre cas, il s’agit d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 10 juillet 2007. Des actionnaires d’une société ont cédé leurs parts au président du conseil d’administration de cette même société. Deux conditions font suite à cette cession. En premier lieu paiement d’un complément de prix, qui doit être versé si certaines conditions se réalisent, ce qui a été le cas. L’autre condition était une garantie contre toute «augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal» dû à un fait antérieur à la cession des parts. D’un côté les cédants ont demandé le paiement du complément de prix, et d’autre part, le bénéficiaire demande a ce que lui soit versé une certaine somme au titre de la garantie du passif. Dans le premier cas, le Conseil des prud’hommes de Flers a condamné la société à verser la prime dont l’employé s’estime bénéficiaire. En conséquence, la société se pourvoi en cassation, estimant