Gervaise Et L Influence Du Milieu

appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction - C.E., 10 juillet 1957, Gervaise. Le Commissaire du gouvernement n'est donc pas le représentant de l'administration; en ce qui concerne le fonctionnement interne de la juridiction, il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci. Erreur à éviter : confondre Commissaire

conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige » (CE ass., 10 juillet 1957, Gervaise, Rec.467, AJDA 1957.2.394, chr.; art. L.7 CJA). Il appartient à la juridiction et participe à la fonction de jugement, par suite, ses conclusions n'ont pas à faire l'objet d'un débat contradictoire (CE, 29 juillet 1998, Esclatine, Rec.320, AJDA