Gennevilliers

est du critère des ressources, il ne peut être admis tel quel, il ne se suffit pas à lui seul. La jurisprudence de Tarbes a fait l’objet d’un tempérament, avec les arrêts rendus en section du 29 Décembre 1997 – Ville de Nanterre, et ville de Gennevilliers, où le Conseil d’Etat admet des différences de tarifs justifiées par les ressources des usagers, mais toujours, eu égard à l’intérêt général qui justifie la dérogation. Le Conseil d’Etat passe d’une égalité formelle, à une égalité sociale selon

redevances au titre de ce même exercice. Les filiales ont essentiellement pour fonction : • La logistique • La gestion administrative et technique • Le développement régional 7 ORGANIGRAMME LVL MEDICAL LVL MEDICAL PARIS ET NORD - SAS Gennevilliers (siège) 99,88% 95% LVL HOME SERVICE - SA Lyon LVL MEDICAL CENTRE EST - SA Bron (siège) 98,01% 99,76% LVL MAINTENANCE ET LOGISTIQUE - SA Lyon LVL MEDICAL EST - SAS Niederhausbergen (siège) 99,67% LVL MEDICAL OUEST -

particulièrement les services publics communaux. Chaque commune a tendance à traiter différemment les usagers. Il y a un contentieux extrêmement important, la jurisprudence semble s’être stabilisée depuis l’arrêt de Section du 29 déc. 1997 Commune de Gennevilliers. D’une manière schématique, on peut présenter ainsi la jurisprudence : les discriminations tarifaires sont en principe interdites pour les services obligatoires. Elles sont possibles pour les services facultatifs. A l’intérieur des services facultatifs

globale (filiales) Pourcentage d’intérêt du Groupe Renault SA AUTOMOBILE FRANCE Renault s.a.s. Arkanéo Auto Châssis International (ACI) Le Mans Auto Châssis International (ACI) Villeurbanne Car life Siège et ses filiales Emboutissage Tôlerie Gennevilliers (ETG) Fonderie de Normandie IDVU IDVE RDREAM Maubeuge Construction Automobile (MCA) Renault Développement Industriel et Commercial (RDIC) Renault Retail Group SA et ses filiales SCI parc industriel du Mans SCI Plateau de Guyancourt SNC Renault

l’organe ou la fonction incriminé. Cachet du revendeur ou bon de caisse Date d’achat: (obligatoire) Pour toute réparation dans le cadre de la garantie, le service après-vente CASIO peut exiger cette carte dûment complétée. Agent DEXXON DATAMEDIA GENNEVILLIERS Pour toute informations ou en cas de panne, contactez: CONSOMMATEUR ASSISTANCE SERVICE Tél: 08 92 68 33 44* INTERNET http://www.cas-calcul.com Adresse: CASIO/Assistance Consommateur DEXXON DATAMEDIA 8 rue Ferdinand de Lesseps 95190 Goussainville

Rec. CE, p. 8 ; AJDA 1989, p. 398, obs. X. Prétot, ou centres de loisirs), cette solution a par la suite été étendue aux services à objet culturel ou récréatif (voir, à propos d’une école de musique : CE section, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, Rec. CE, p. 499 ; AJDA 1998, p. 102, chron. T.X. Girardot et F. Raynaud ; RFDA 1998, p. 539, concl. J.H. Stahl – Arrêt revenant sur la jurisprudence antérieure qui se prononçait en sens contraire) ; ceci à condition,

admet qu’on peut faire varier les tarifs en fonction des revenus des familles, et le CE est allé plus loin et l’a admis pour d’autres SP comme ceux culturels comme les écoles de musique par exemple--> arrêt de section 29 décembre 1997 “ Commune de Gennevilliers” , mais pas de différence entre les anciens et les nouveaux élèves d’une école qui peuvent justifier une discrimination de traitement. Le principe d’égalité connaît indépendamment même de sa relativité, a deux limites: Peut être écarté par une

p. 671 124 Art. 12 du Traité CE ; CJCE 29 juin 1999 Commission c/ Belgique – aff. n° C-172/98, DMF 1999, note R. Rézenthel ; CJCE 3 juin 1992, Commission c/ Italie – aff. n° C-360/89 – Rec. p. I-3401 125 Cass. Com. 29 mars 1994, société Paris, Gennevilliers c/ GIE Paris Terminal et ministre de l’économie et des finances – B.O. de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes du 4 mai 1994 p. 165 126 CE 13 juin 1997, société des transports pétroliers par pipe-line – AJDA 1997

d’intérêt général ne justifiait une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers. » le CE a finalement opéré un revirement de jurisprudence à l’occasion de 2 arrêts de section du 29 décembre 1997 commune de Gennevilliers et commune de Nanterre. Dans la seconde affaire, était en cause une délibération prévoyant des tarifs différenciés sur la base d’un quotient familial pour l’accès à un conservatoire de musique et de danse. Pour le CE, il existe un intérêt général

SP facultatifs). Cette solution a ainsi été appliquée pour les droits d’inscription à une école municipale de musique ce qui est un renversement de la jurisprudence C.E. 26/04/1985 Ville de Tarbes. Dans deux arrêts du 29/12/1997 Commune de Gennevilliers et Nanterre le C.E. a jugé que la commune peut fixer des tarifs différents pour l’inscription à un conservatoire de musique en fonction des ressources des familles et ce en raison de l’intérêt général qui s’attache à ce que le conservatoire soit