Gennevilliers

restreint au bénéfice de toutes personnes qui ont un lien avec la commune c'est-à-dire pas seulement ceux qui y habitent, mais aussi ceux qui y sont scolarisé, et ceux qui y travaillent. Les autres peuvent se voir interdit l’accès. CE, 1997, « Gennevilliers & Nanterre » : sur les discriminations tarifaires il y a vraiment une différence de situation qui est purement subjective, et ce n’est qu’en 1997 que le conseil d’Etat va admettre la validité de ces discriminations tarifaires. Le juge a ainsi

1 Un roman maghrébin contemporain :   Il était une fois un vieux couple heureux  de  Mohammed Khaïr­ Eddine    Séance 1 : séance de sensibilisation (1heure)    Objectifs :  ­  identifier les composantes du para texte ; ­  formuler des hypothèses de lecture d’après l’analyse de ces composantes ; ­  guider les élèves dans leur lecture en distribuant un questionnaire. Support : Il était une fois un vieux couple heureux, Mohammed Khaïr­Eddine.    Contrainte :  ­  Donner le travail à l’avance (2 semaines environ)

de sociétés aux marques prestigieuses, le Groupe contribue depuis plus d’un siècle à l’histoire de l’aéronautique et de la défense, et plus récemment, à celle de la sécurité. 1905 Louis et Laurent Seguin fondent la Société des moteurs Gnome à Gennevilliers, près de Paris. En quelques années, les moteurs rotatifs en étoile pour aéroplanes s’imposent dans le monde entier. 1912 Louis Verdet crée la société Le Rhône et devient en deux ans le principal concurrent de Gnome avant d’être absorbé par celui-ci ;

de Montpellier, à l’Ecole du Centre Dramatique National de Saint Étienne (maître de classe depuis 1998), à l’Ecole du Théâtre des Teintureries à Lausanne. A venir … Tout de Ingeborg Bachmann, une mise en scène de Christian Colin au Théâtre de Gennevilliers du 1er au 17 février 2007. Les interprètes Marie Favre Silvia Suit les cours privé Florent, puis étudie à l’Ecole supérieure d’art dramatique du T.N.B. à Rennes de septembre 2003 à juillet 2006.Pendant ces trois années de formation avec

l’intérêt général d’un égal accès de tous les candidats usagers aux services publics n’était reconnu que pour les services relevant de la première catégorie. La situation a toutefois évolué avec les arrêts de Section du 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, à l’occasion desquels le Conseil d’Etat a aligné le régime juridique appliqué aux services publics facultatifs de loisirs sur celui jusqu’alors réservé aux services publics facultatifs à vocation sociale (requête numéro

immeuble Renaissance 3, rond point des Saules 78280 guyancourt tél. : 01 30 60 34 00 www.elan-france.com Habitat Résidentiel Challenger tél. : 01 30 60 34 00 Habitat Social Challenger tél. : 01 30 60 34 00 Ouvrages Publics 2, rue transversale 92635 gennevilliers Cedex tél. : 01 80 61 77 67 Rénovation Privée Challenger tél. : 01 30 60 43 14 Sodéarif Challenger tél. : 01 30 60 22 40 www.sodearif.com BOUYGUES ENTREPRISES FRANCE-EUROPE Siège Challenger tél. : 01 30 60 33 00 Losinger Marazzi Sägestrasse 76

d’une école de musique en fonction des ressources des familles ? Jusqu’en 1997, on ne pouvait pas, cela était considéré comme contraire au principe d’égalité. Et puis il y a eu un revirement de jurisprudence dans un arrêt du CE 1997 « Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre ». Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a considéré qu’il existe bien « un intérêt général qui s’attache à ce qu’un conservatoire municipal puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent sans distinction selon leurs

André Schoeller, Paul Rebeyrolle, Paysage et Paysagiste, 1964 68 69 65 JEAN-PIERRE PINCEMIN 1944 -2005 Sans titre, 1985 Acrylique sur toile signée au dos 201 x 201 cm 15 000 / 20 000 ¤ PROVENANCE Galerie de France, Paris EXPOSITION Gennevilliers, Galerie Municipale Edouard Manet, Jean-Pierre Pincemin, mars-avril 1991 66 JEAN-PIERRE PINCEMIN 1944 -2005 Peinture n° 34, 1982 Acrylique sur toile signée, datée et titrée au dos 174,5 x 176 cm 12 000 /15 000 ¤ PROVENANCE Galerie de France

29 décembre 1997, revirement de jurisprudence : Le Conseil d'état accepte le quotient familial pour faire une exception au principe d'égalité devant le service public en prenant en compte l'exception de ce critère. ✗ Conseil d'état, Commune de Gennevilliers et commune de Nanterres, 29 décembre 1997, revirement de jurisprudence : Le Conseil d'état accepte le quotient familial pour faire une exception au principe d'égalité devant le service public en prenant en compte l'exception du quotient familial

revirement en considérant qu’il existe un motif d’intérêt général qui s’attache à ce que le conservatoire puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent sans distinction selon leurs possibilités financières (CE, Sect., 29/12/1997, Commune de Gennevilliers). L’autorité administrative peut ainsi se fonder sur un critère de revenus pour fixer les tarifs d’un SPA mais à la condition que le prix facturé aux familles les plus aisées ne soit pas supérieur au coût réel du service. En outre, toujours pour