Gaz De Bordeaux 1916

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cautionnement, la force majeure (CE, 24avr. 1968, Cia de navigation: Rec. CE, p. 257), l’enrichissement sans cause (CE, sect, 14 avr. 1961, Min. reconstruction, log. c. Sté Sud Aviation: Rec. CE, p. 236; — 14 oct. 1966, Min. reconstruction al Ville de Bordeaux: Rec. CE, p. 537;— 1 er oct 1969, Sté des établissements Privé: Rec. CE, p. 411), l’action oblique (CE, sect, S. 18 mars 1927, Fauvet: Rec. CE, p. 360), l’action paulienne (CE, sect., 21juin 1957, Dupuy: Rec. CE, p. 411), la subrogation (CE, sect

poursuite du contrat. Elle est apparue dans un arrêt de pp du 30 mars 1916 « compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ». En l’espèce, la compagnie a passé un contrat de concession avec la ville et a fixé un prix tenant compte de certains éléments. La compagnie va appeler au secours l’administration car à cause de la guerre se déroulant sur l’ensemble des zones charbonnière cela va accroître le prix du charbon (permet de faire le gaz et donc l’éclairage). Elle déclare qu’elle ne veut plus continuer

l’ensemble de la filière nationale bois-énergie permettait d’économiser près de U.S. $ 90 millions d’importations annuellemment. Les quelques 250.000 tonnes de charbon de bois produites localement représentent plus de $15 Millions d’importations de gaz liquide. La valeur de la production dans les filières bois de feu et charbon de bois est évaluée à plus de U.S. $ 300 Millions et compterait ainsi pour près de 10% du Produit Intérieur Brut du pays. Il s’agit donc d’un secteur majeur de l’économie nationale

du Code civil Le développement législatif et jurisprudentiel du 20ème siècle s’est fait en faveur de la conception objective de la lésion, qui sanctionne directement le déséquilibre entre les obligations respectives des parties. - La loi du 29 avril 1916 et du 7 juillet 1967 sur l’assistance et le sauvetage maritime qui prohibe la lésion. - L’article L 131-5 du Code de propriété intellectuelle permet la rescision en cas de lésion de plus de 7/12ème dans la cession des droits d’exploitation d’une œuvre

Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux administratif, » PUF, collect Droit fondamental. -Serge Daël, « Contentieux administratif », membre du CE, présente plus selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz

civilistes ont une réponse face à ce problème : le contrat est intangible. On ne prend pas compte de l’imprévision, le contrat demeure. (=/= Droit public) A) Le refus de principe de l’imprévision Le DA admet la révision pour imprévision (arrêt gaz de Bordeaux 1916). Le D civ, lui, refuse la révision pour imprévision (CC canal de Crapone 6 mars 1876). Selon cet arrêt, l’équilibre contractuel ne joue que pour la formation du contrat. Si le contexte économique change, si le contrat devient inéquitable,

terrain de la bonne foi une obligation de renégocier le contrat. La CC n’a pas dit clairement qu’il y aurait une obligation de renégocier le contrat, elle ne fait que le sous-entendre. Certains auteurs se sont réjouis de cette décision. Arrêt Gaz de Bordeaux 30 mars 1916 (public). Arrêt Com 29 juin 2010 : la CC utilise la notion cause, et semble considérer que si il y a un déséquilibre dans l’économie du contrat au moment de l’exécution du contrat alors ce contrat pourrait être caduque pour disparition

renégocier contrat  Donnée implicite dans contrat, donnée de la clause rebus sic stantibus : si la situation économique reste la même, ne change pas les termes du contrat, mais si situation a changé, contrat doit être changé. Arrêt Gaz de Bordeaux du CE, 30 mars 1916, qui ne s’est pas aligné à l’arrêt du canal de Craponne : différence droit administratif et droit privé. II. Atténuations au principe de la force obligatoire Loi peut prévoir des aménagements à ce principe (ex : contrat de bail). Lorsque

avait admis la révision. La cour de cassation refuse la révision. On oppose toujours cette solution et cette affaire qui est réitérée depuis tout le temps à la position du conseil d’Etat depuis un arrêt de 1916 dans l’affaire dite du gaz de Bordeaux. Le concessionnaire qui s’occupait du gaz ne pouvait se fournir que du charbon à un prix plus cher mais sa prestation pendant la guerre était devenue plus onéreuse donc il a demandé à la juridiction administrative d’augmenter le tarif. Le conseil d’Etat