Gaz De Bordeaux 1916

ne s’agira pas d’un SPIC mais d’un SPA. c. La notion de service public culturel Pendant longtemps, le juge administratif a purement et simplement refusé de voir dans les activités culturelles des services publics (arrêt qui illustre cela : CE 1916 « ASTRUC » dans lequel le Conseil d’Etat avait considéré que « le palais philarmonique n’est pas destiné à assurer un SP ni à pourvoir à un objet d’utilité publique ». Souvent il y a des universitaires qui commentent des arrêts, et cet arrêt est célèbre

question est la théorie de l’imprévision : elle permet de régler la question de savoir ce qui advient des obligations des parties (avec évolution de la législation au fil des années). Elle est issue de l’arrêt « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » de 1916 et se trouve surtout en matière administrative. - Contrats consensuel/ Contrat non-consensuel : Le contrat consensuel est un contrat qui se forme par le seul échange des consentements. Au contraire le contrat non-consensuel (ou formaliste)

initial (ex: maire) et que cette mesure vise exclusivement le co-contractant et bien il y a possibilité d'indemnisation. D . Le droit a indemnisation en cas d'imprévision arrêt Compagnie Générale d'Éclairage de Bordeaux de 1916, il s'agissait d'un concessionnaire d'éclairage au gaz, le concessionnaire utilisait du charbon, dont le prix du fait de la guerre avait été multiplier par 3 en moins de 2 ans, il demandait en conséquence que la ville supporte l'aggravation de ses charges (problème classique

du gaz de Deville-lès-Rouen, lecture à laquelle je vous renvoie dans votre recueil de jurisprudence. Cette affaire du gaz de de Deville-lès-Rouen illustre ce que l'on appelait le conflit de l'électricité et du gaz. Une commune avait concédée, en 1874, le privilège exclusif de l'éclairage à une compagnie du gaz. L’éclairage électrique se répandit quelques années après et la commune demanda à son concessionnaire d'assurer l'éclairage public et privé par l'électricité. Le concessionnaire du gaz n'acceptant

(1861-1916) Eddington, (Sir) Arthur (1882-1944) Einstein, Albert (1879-1955) Engels, Friedrich (1820-1895) Galilée Galileo Galilei - (1564-1642) Gibbs, Josiah Willard (1839-1903) Haldane, John Burdon Sanderson (1892-1064) Helm, Georg (1851-1923) Huygens, Christiaan (1629-1695) Jevons, William Stanley (1835-1882) Kelvin, Lord - William Thomson (1824-1907) Laplace, Pierre Simon (1749-1827) Leontief, Vassili (1906) Liebig, Justus von (1803-1873) Lotka, Alfred J. (1880-1949) Mach, Ernst (1838-1916) Maddox

contrepartie il peut demander à l’administration de supporter financièrement avec lui les charges nouvelles. Cette théorie a été construite à l’occasion de l’arrêt CE 30 Mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux (Gaz de Bordeaux) : il s’agissait d’un contrat de concession pour l’éclairage de la ville de Bordeaux au Gaz ; on utilisait du charbon comme matière première et le prix de cette matière avait augmenté considérablement donc ce concessionnaire devait acquérir la matière première à un

dégagées par le juge c'est-à-dire à l'occasion des litiges portés à sa connaissance qu'il est la formulé. Il en va ainsi que des règles relatives à la responsabilité publique (arrêt Blanco) ; à la mutabilité des contrats administratifs. (Société des gaz Deville, les Rouen); à la non rétroactivité des actes administratifs. (Société des journal l'aurore). En Afrique, particulièrement au Sénégal, il y a une sorte d'inversion dans le processus de création des normes. C’est un droit complexe : cette

demeure à la tête des produits importés depuis la France, qui est d’ailleurs notre premier fournisseur. Le Maroc en a importé 2 milliards de dirhams en 2009 contre 5 milliards en 2008. Cependant, quand il s’agit de produits énergétiques, c’est le gaz de pétrole qui occupe la première place, surtout que la France représente le deuxième fournisseur de ce produit après l’Algérie. Ses importations ont atteint un montant de 1,8 milliard de dirham en 2009. S’agissant des importations des biens d’équipements

attaché à la notion de monopole, il n’exige pas de monopole. - Décision du 23 juillet 1996 relative à la loi sur la privatisation de France télécom. - Décision 2004 501 DC du 5 août 2004 relative a une loi concernant le SP de l’électricité et du gaz. Ces différentes interprétations peuvent être vues comme une perturbation du droit. III. L’influence et les apports du droit communautaire : des incidences complexes et profondes. A. Des éléments généraux. Le droit communautaire dans son

public national ? Loi relative au secteur de l’énergie. (Disposition déclarée comme non constitutionnelle, parce que le législateur avait méconnu l’objectif d’une directive communautaire.) Possibilité pour le législateur de prévoir la privatisation de Gaz de France. Le conseil constitutionnel a qualifié GDF dans des conditions très précises. Pour un service public national : Le législateur doit avoir donné une exclusivité à l’entreprise sur tout le territoire. Cas de TFI, le conseil constitutionnel