Garde à vue en droit français

le Gripen, choisi pour équiper l'armée suisse au détriment du Rafale de Dassault notamment, le gouvernement suisse a dû s'expliquer mardi 14 février sur ce choix. Dans un communiqué, les autorités fédérales de la Confédération suisse indique que le Gripen est la solution optimale pour l'armée suisse.   "Un document de travail ainsi qu'un récapitulatif des notes et coûts des candidats a servi de base pour la décision prise par l'ensemble du Conseil fédéral. Ces documents de base sont le résultat d'une

1942, et reçoit à ce moment l'aval de la censure hitlérienne. Elle n'est jouée la première fois que deux ans après, le 4 février 1944, au théâtre de l'Atelier à Paris, sans doute à cause de difficultés financières. Après une interruption des représentations en août 1944, due aux combats pour la libération de Paris, elles reprennent normalement. Antigone sera ensuite à nouveau représenté à Paris en 1947, 1949 et 1950 mais aussi dès mai 1944 à Bruxelles, en 1945 à Rome, et en 1949 à Londres. Le

Théorie générale du droit constitutionnel 3 sections Section 1 : définition du droit constitutionnel Il s’agit du droit constitutionnel sanctionné par un juge 1) Le droit constitutionnel est un droit. 2) Droit spécifique, le droit de la Constitution. 3) L’existence de ce droit est nécessairement conditionné par l’existence d’un juge. §1 .Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps , le droit constitutionnel n’était pas considéré comme créateur de normes juridiques

Le discours de Bayeux « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution », c’est ce que prévoit l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Sous le régime de Vichy nous pouvons alors dire d’après cet article qu’il n’y avait pas de réelle constitution. Il va alors y avoir la volonté de faire une nouvelle constitution après la fin de la Seconde Guerre Mondiale. C’est pour cela

doctrinal animait une vive controverse sur le régime que la France se devait d’adopter. Le général de Gaulle désirait un exécutif fort et réactif qui tendrait vers un régime présidentiel. Michel Debré lui voulait que le parlement garde sa place. C’est la pratique qui a tranché et laissé évoluer le régime vers un certain présidentialisme. La révision de 1995 avait déjà pris conscience de cette dérive vers un régime présidentiel. Présent au titre IV de la constitution, le Parlement composé de ses deux

I / Il y a 11 ans, début de l’affaire d’Outreau - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3-4 A. Un homme plus particulièrement accusé par une vingtaine d’enfants - - 3 B. Des enfants poussés au mensonge - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 3 C. Des accusés très hétéroclites - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4 II / Une affaire de pédophilie ? - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 5-6 A. St Omer,

juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police

accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette faute, prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, constitue le fait générateur de référence. Elle peut être volontaire ou involontaire (négligence ou imprudence), et peut même être présumée chez celui qui a la garde d'une chose ou qui doit répondre de personnes qui sont à l'origine d'un dommage

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit

les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. Par ailleurs, il est à noter, qu’il existe