Garantie Des Credits Bancaires Dans Espace Ohada

camerounais comme ailleurs, la réflexion sur les autres modes de règlement des conflits et leur pratique progresse. Les modes alternatifs de règlement des conflits sont portés par un courant de faveur et vantés avec l’enthousiasme des nouveaux convertis. Un espace de confrontation comme celui du travail peut- il échapper à ce mouvement ? La question ne concerne pas les conflits collectifs ; une procédure non étatique a été élaborée ici 11 . Elle se pose pour les différends individuels. Le différend est synonyme

par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non- sociétaires. 2) Les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; 3) Les caisses de crédit agricole mutuel ; 4) Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ; 5) Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions

abolition des restrictions au commerce ? ou une vision plus protectionniste ? des fins matérielles ? des finalités morales ? - Multiplicité des notions et instruments juridiques : notions de procédure collective, droit des sociétés, droit bancaire, droit des sûretés…etc. III) Les précisions de définition Un très grand spécialiste de la matière, Bruno Petit a indiqué « plus encore que dans toute autre discipline, le droit du commerce international entretient des rapports de voisinage

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES

ces sociétés à pouvoir diffus, l'unité économique de base est le lignage, véritable centre de production et de consommation, voué pour l'essentiel à l’autosubsistance5. D'une manière générale, l'économie précoloniale se structure autour de divers espaces relativement homogènes. Ceux du Nord et du Centre du territoire sont reliés par un réseau de routes commerciales comportant de nombreux marchés et diverses cités commerciales, animées par des marchands dioula ou des membres des aristocraties dirigeantes

d'Enseignement Technique, Industriel et Commercial Code Général des Impôts Comité Interministériel des Services Locaux Conseil National de la Décentralisation Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Conseil National de l’Emploi Commission Bancaire de l'Afrique Centrale Commission Nationale Anti-Corruption Conseils Régionaux de l’Emploi Cadre de Référence et Support Méthodologique minimum commun pour la Conception d’un système d’information pour le suivi des DSRP et des OMD Collectivités Territoriales

Technologies de l’Information et de la Communication 10 OCDE : Organisation pour la Coopération et le Développement Economique OCPT : Office Congolais des Postes et Télécommunications OFIDA : Office des Douanes et Accises OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OMC : Organisation Mondiale du Commerce OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONPTZ : Office National des Postes et Télécommunications

outils et ses techniques réputées souples (ex. arbitrage interne ou international). C. CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMERCIAL L’originalité du droit commercial repose sur une triple considération : * La rapidité * La sécurité * Et le crédit des transactions commerciales. Ce sont des éléments nécessaires dans la vie des affaires pour tout commerçant. a. La rapidité des transactions commerciales La rapidité des opérations commerciales se justifie par la recherche du profit et l’idée

Herve JAHIER, Pascal dans « préparation à la synthèse droit et comptabilité » édition ellipses 1997 : «Le contrôle est le corollaire des informations transmises et générées par les différents agents économique. Le contrôle réalisé doit être une garantie de la fiabilité des comptes et de l'opinion exprimée par un professionnel indépendant ». o  Définition1 proposée par The Institue of Internal Auditors (Institut de l'Audit Interne) : «L'audit interne est une activité indépendante et objective qui

d’ouverture de guichets ou comptes individuels. Le coût et l’indisponibilité du crédit témoignent des défauts de remboursement passés. Ces défauts ont conduit à la liquidation de plusieurs banques, à la constatation que les coûts de mise en œuvre des garanties sont extrêmement onéreux et incertains. La justice est lente, en moyenne entre 3 et 4 ans pour qu’une affaire trouve son dénouement. Et l’exécution des garanties est rendue aléatoire par les jeux de relations personnelles et conventions sociales