Gage Golightly

Les garanties réelles LE GAGE Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet un objet mobilier à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraine généralement la dépossession du débiteur. C’est un contrat : Selon l’article 1192 du D.O.C : l’acte écrit n’est pas requis, lorsque la valeur du gage et la dette garantie prises chacune isolément n’excèdent pas 200 Dhs. Il a le caractère commercial ou civil selon la dette qu’il tend à couvrir. Le contrat

faute du créancier, elle pert ce droit. Le D préférentiel : si on donne une def trop large de la notion de D préférentiel : risque une décharge à tout va de la caution. Cas par cas : - Le D de gage : la diminution ou perte du D de gage ne décharge pas la caution : un D de gage G ne confère aucun d préférentiel. - La prorogation du terme consentie par le créancier au débiteur ou le fait pour le créancier de ne pas poursuivre le débiteur à l’échéance constitue une hypothèse

patrimoine peut être utilisé en sureté ; c’est –à-dire représenter une garantie face à une dette ; Cette sureté peut être réelle, le créancier a alors une garantie assise sur la valeur d’un bien : * Hypothèque portant sur un immeuble (maison) * Gage portant sur un bien mobilier corporel (bijoux) * Nantissement portant sur un bien mobilier incorporel (fons de commerce).

exemple, C est créancier de D à valeur de 1000euros et débiteur du tiers à hauteur de 1000euros, au lieu de faire deux paiements on accepte que D paie directement le tiers. C’est différent de l’action oblique car ici on n’est pas dans une protection du gage du créancier on est juste dans un paiement simplifié. o La cession de créance peut aussi intervenir à titre de paiement. Dans cette hypothèse le cédant est tenu d’une dette préexistante envers le cessionnaire et pour s’acquitter de celle-ci, le

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur. Exemple : le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit dès lors d’un droit personnel de créance, s’ajoutant à celui que le créancier

présomption. La preuve contraire pourra être apportée par tous moyens. Il appartiendra au commerçant d'établir le caractère civil de l'acte considéré et aux tribunaux d'en juger. Sont également considérés comme des actes de commerce, les chèques, le gage, le cautionnement. Un acte de commerce par accessoire est un acte qui normalement devrait être civil mais que l'on considère comme commercial. Exemple : emprunt d'argent par un commerçant pour les besoins de sa vie professionnelle.

seul d’aliéner ou de grever de droits réels certains biens limitativement énumérés dépendant de la communauté. Mais même avec ces deux articles, la protection de la communauté n’était pourtant pas absolue. En effet, les titres négociables donnés en gage par l’un des époux sans le consentement de l’autre n’étaient couverts par aucune disposition. Ces biens ne sont pas visés par l’article 1424 du Code civil et rien n’empêchait donc un époux agissant seul de les grever de droits réels. Avant l’ordonnance

chirographaire. En effet celui-ci a un droit de gage général sur les biens du débiteur qui s’exerce sur tous les biens du débiteur. 2 faiblesses affectent ce droit de gage général : - l’insuffisance de l’actif composant le patrimoine du débiteur : les créanciers ne peuvent cependant qu’appréhender les biens qui se trouvent dans le patrimoine au moment où s’ouvre la procédure d’exécution et non pas au moment de la naissance de la créance. Le droit de gage général ne confère pas de droit de suite sur

| Plan de l’exposé : Introduction Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession » Section I : le gage civil A° la constitution du gage B° les effets du gage Section II : le gage commercial A° le régime général du gage commercial B° le dépôt dans les magasins généraux Chapitre II : le nantissement sans dépossession Section I : le nantissement de l’outillage et du