Fraude scientifique

Jean-Yves Perruchoud La fraude financière et comptable Un modèle global pour couvrir tous les aspects de la délinquance d’entreprise Dans le vaste domaine de la criminalité économique, il y a le crime organisé, le terrorisme et la cybercriminalité. On peut aussi y inclure, et c’est ce qui nous intéresse dans le cas présent, la criminalité financière avec son vocabulaire protéiforme tel que fraude financière, fraude comptable, délits commerciaux, délinquance d’entreprise ou fraude organisationnelle.

biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. Par contre, il se trouve que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au

s’applique qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: *

consolidation du civisme fiscal de tous les contribuables ainsi que le recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. Cette dernière finalité budgétaire devant assurer la sauvegarde des intérêts du trésor public. Mais si la lutte contre la fraude fiscale doit se concrétiser notamment par la remise en cause des manquements les plus graves et la mobilisation des services de contrôle, elle doit s’accompagner d’une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables, la société

quelquefois ou souvent, aux règles établies et commettent ce que l'on appelle des fraudes «dites en col blanc», formelles, sans conséquence majeure, ou plus graves, au détriment de leurs victimes : Etat, collectivités, contribuables, consommateurs, actionnaires, associés, employés,...qui en subiront les conséquences financières, directement le plus souvent, ou indirectement, par la perte d'un emploi, par exemple.   La fraude se définit selon le Petit Robert, comme «l'Action faite de mauvaise foi dans

consacré par la loi de finances pour 2007, nous semble t-il, devrait faire l’objet d’aménagements particulièrement en ce qui concerne le taux de 6% retenu pour les commerçants exerçant dans le secteur de la vente au détail. Quant à la TVA, source de fraude fiscale lorsqu’elle trop élevée et les cotisations sociales avec un taux global de 35% qui, elles, sont sources du travail informel, tous deux, devraient faire l’objet de réductions afin de résorber l’emploi et stimuler l’investissement.

 SOMMAIRE INTRODUCTION I. FRAUDES FISCALES ET EVASION FISCALES………………...........page 2 1. DEFINITION FRAUDES FISCALES………………………..........page 2 2. DEFINITION EVASIONS FISCALES……………………...........page 2 II. CAUSES ET CONSEQUENCES………………………………….............page 3 1. CAUSES………………………………………………..................page 3 LES CAUSES SOCIO-ÉCONOMIQUES……...........Page 3 CAUSES PSYCHOLOGIQUES ……………………………page 3 LES CAUSES JURIDICO-ADMINISTRATIVES……..page 4 2. CONSEQUENCES…………………………………….......

1ERE PARTIE : La réalité de la fraude fiscale de l’entreprise : Causes et manifestations La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l’économie nationale, elle en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d’éluder l’impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l’erreur qui est un simple oubli de bonne foi . En fait, la lutte contre tout fléau suppose au préalable l’analyse de ses

GestionP.F.E.G – La délégation nationale à la lutte contre la fraude Qu’est ce que c’est ? La délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le travail illégal est un service du ministère de l’économie et des finances. Elle a été crée en avril 2008 et s’associe donc aux organismes de protection sociale (sécurité sociale). Les services de police, la gendarmerie et les douanes renforcent le dispositif. La création de cette délégation est significative puisque

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%