Formalités Préalables Vente

faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. Cette vente est faite par le greffier du tribunal du lieu du domicile du créancier ou du tiers convenu, dans les formes prévues pour les ventes sur saisie-exécution par le code de procédure civile. Toute clause autorisant le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités prescrites ci-dessus est nulle. Section II : Le dépôt en magasin général Article

LE CONTRAT DE VENTE I. DÉFINITION DU CONTRAT DE VENTE II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ? A. B. C. D. E. F. Contrat consensuel Contrat synallagmatique Contrat à titre onéreux Contrat commutatif Contrat à exécution instantanée Contrat « non intuitu personae » III. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE 1. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception 2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL

paiement DEFINITION L’AUTO-ENTREPRISE est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Qui peut devenir Auto-Entrepreneur ? Tout le monde peut devenir Auto-Entrepreneur ! Salarié

reprise  du  local  au  bénéfice  du  bailleur,  son  conjoint,  son  concubin  notoire  depuis  plus  d’un  an,  son  ascendant  ou  descendant,  celui  de  son  conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;  2) vente du local  3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.  Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89.  3) RECONDUCTION DU CONTRAT 

dans l'acte: 1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire; 2) vente du local 3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant. Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89. 3) RECONDUCTION

étant donné qu’ils veulent créer une activité ayant pour but d’aider les enfants en difficultés et qu’ils ne souhaitent pas partagé les bénéfices réalisés. DEUXIÈME PARTIE : • Analyse de la situation 6) Claire souhaite mettre en place son activité de vente par internet d’accessoires paramédicaux pour professionnels et recherche donc la structure la plus adaptée à ses motivations. En effet, Claire est indépendante, elle souhaite créer son entreprise seule, et dont les modalités de création sont assez

d’entreprises……………………………Page 37 Troisième phase : Le lancement des opérations Page 39 Sur le plan juridique Page 39 A quel CFE vous adresser ? Page 40 Quand doit-on s’adresser au CFE ? Page 41 Quel est le coût des formalités juridiques de création ? Page 43 Sur le plan financier Page 43 Sur le plan commercial Page 44 Quatrième phase : Le démarrage de l'activité Page 46 Installer l’entreprise………………………………………………….. Page

effet, l’article 2 du dahir du 28 juillet 1963 qualifie travailleur le chef de micro-entreprise, qu’il nomme d’ailleurs de façon impropre artisan, en disant que c’est « le travailleur manuel, professionnellement qualifié, soit par un apprentissage préalable, soit par un exercice prolongé du métier. L’artisan exerce son activité pour son compte, seul ou avec le concours des membres de sa famille, d’associés, d’apprentis ou d’ouvriers dont le nombre ne dépasse pas dix. La force motrice éventuellement

si ce n'est avec l'accord préalable et écrit du bailleur, qui pourra en tout état de cause exiger que le preneur initial reste tenu des engagements découlant du présent contrat. S'il tapisse les murs, le preneur restera dans la gamme des dessins et couleurs neutres et non excentriques tout en s'obligeant à détapisser au préalable le papier existant. S'il désire procéder à la pose d'un nouveau tapis plain, à ses frais, il devra soumettre son choix à l'agrément préalable du bailleur. 9.3. Sauf accord

modalités fixées par le décret pris pour l’application du code. • la cession : La cession entre industriels des matières premières placées sous régime de l’A.T.P.A, quel qu'en soit le degré d'élaboration, est de droit (ne nécessite pas d'autorisation préalable). Elle fait l'objet de DUM dûment cautionnées engageant cédants et cessionnaires. La cession ne peut donner lieu à dépassement du délai initial de séjour maximum de deux (02) ans précité. Toutefois, la déclaration de cession de produits semi-élaborés