Formalités Préalables Vente

indemnités sont dues. Le préavis n’est pas effectué. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés est due. Aucune indemnité n’est due. Faute sérieuse Retards réitérés Faute grave Agissements frauduleux d’un comptable (malversations, etc.). Vente d’une banque de données à un concurrent Faute lourde Licenciement pour motif réel et sérieux Motifs personnel Insuffisance professionnelle Définition Inaptitude du salarié à réaliser le travail qui lui est demandé si elle repose sur des éléments

CHAPITRE 3 LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES I. Les droits d’auteur L’auteur d’une œuvre de l’esprit détient l’exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre, qu’il s’agisse d’une œuvre littéraire, musicale, cinématographique, photographique, publicitaire, mais aussi la création d’un logiciel ou d’une base de données, d’un blog, d’un site internet. Pour être protégée par le droit d’auteur, la création doit prendre une forme matérielle et être originale

n'a pas vocation à se rapprocher du consommateur final. Il ne fait généralement affaire qu'avec les professionnels du secteur (B to B = Business to Business). Néanmoins, cette affirmation doit être relativisée par l'apparition d'un nouveau mode de vente des forfaits touristiques : Internet. Pendant longtemps, les tour-opérateurs commercialisaient leurs forfaits uniquement par les agences de voyages, à qui ils reversaient une commission. Ce mode de distribution, bien que restant encore majoritaire

juridique : | Société Anonyme (SA) | Capital Social : | 6250000000 FCFA | Actionnaires | Etat Camerounais (25,60%) Société Générale (58,08%)AGF Cameroun (16,32%) | Activité : | Collecte de l'épargne, octroi de crédit, achat et vente de devises, équipement de comptes, vente de produits d'assurance, mise à disposition des moyens de paiements, activités connexes. | Effectif du personnel | 578 | Réseau : | 21 agences sur l'ensemble du territoire national | | | INTRODUCTION PARTIELLE La Société

que le régime auto-entrepreneur ? C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : - une

veut ouvrir une épicerie mais sa réalisation est soumise au respect de certaines conditions : - Remplir la Formalité d’installation (L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au service des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI). - Avoir un Local commercial

souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ? La vente du logement

commerçants et coiffeurs situés en région parisienne, Fournisseurs : Comme toute société d'expertise comptable, les fournisseurs sont peu nombreux. Hormis les fournisseurs de fournitures. Le cabinet propose deux catégories de services : les formalités d'entreprise (création, modification, cession, transfert, domiciliation de siège social) l'assistance (fiscale, sociale, commerciale, comptable, bancaire, administrative). Organigramme (voir annexe 1) INTRODUCTON J'ai effectué

MODELE DE LETTRE Modèle de contrat de commission pour vendre Quand utiliser ce modèle de contrat de commission pour acheter Vous êtes un intermédiaire mandaté afin de procéder à la vente d'un bien. Vous souhaiter formaliser votre statut de commissionnaire . Vous êtes commissionnaire indépendant ou commerçant et souhaitez disposer d'un contrat prouvant votre qualité. Ce que dit la loi sur la commission Le contrat de commission est la convention par laquelle une personne ,le commissionnaire, s'engage

c/ Délai de séjour d/ Modalités de régularisation e/ Régimes applicables aux déchets de fabrication f/ Facilités et mesures d’assouplissement B II - Application particulière de l’admission temporaire pour perfectionnement actif : Exportation préalable B.III - La transformation sous douane B.IV - L’ Exportation Temporaire pour Perfectionnement Passif C/ L’utilisation : C.I - L’admission temporaire a/ Définition b/ Bénéficiaires c/ Délai de séjour d/ Modalités de régularisation e/