Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

Révolution Française : avant c’est la contrainte et après la liberté. Elle n’est pas totalement fausse mais caricatural. Il n’y a pas une profession mais des métiers, dont chacun a sa règlementation. C’est la différence spécifique entre le droit d’ancien régime, et le nouveau droit. Unification des professions, dont chacune avait sa justice propre. Les métiers étaient appelés jurés, car ils disposaient de la jurande. C’est le corporatisme, fait que l’État reconnaisse une activité économique dont le nouvel

par exemple en matière de divorce, de filiation, par contre le jugement est toujours prononcé en audience publique. Devant le TGI les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat, qui est chargé d'accomplir tous les actes et formalités de la procédure. Par contre, l'assistance d'un avocat pour la plaidoirie n'est pas obligatoire. Certaines affaires qui sont attribuées au TGI relèvent en fait de la compétence d'une juge unique de ce tribunal, juge qui constitue à lui tout seul

eux ». Cette distinction présente des intérêts théoriques et pratiques. Les juridictions qui statuent en droit privé sont différentes de celles qui statuent en droit public. => L’expropriation pour cause d’utilité publique. Autre différence=> le régime de la responsabilité n’est pas le même en droit public et en droit privé. A. Critères de la distinction : Cette distinction est fondamentale, mais pas très évidente ? Plusieurs critères ont été opposés : ▪ Le droit public est essentiellement

fonctions ou professions suivantes : - Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des Entreprises à participation publique ; - Officiers Ministériels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier, Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire, Greffier, Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires ; - Expert Comptable agréé et Comptable agréé, Commissaire aux Comptes et aux Apports, Conseil Juridique, Courtier Maritime ; - plus généralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet

fonctions ou professions suivantes : - Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des Entreprises à participation publique ; - Officiers Ministériels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier, Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire, Greffier, Administrateurs et Liquidateurs Judiciaires ; - Expert Comptable agréé et Comptable agréé, Commissaire aux Comptes et aux Apports, Conseil Juridique, Courtier Maritime ; - plus généralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet

le pouvoir que les personnes exercent sur les biens ? -> Dans quels cadres ? -> Quels instruments juridiques ? 3. Comment opposer le Droit aux tiers ? -> Publicité foncière  S’opère dans toute la France sauf en Alsace Moselle qui a le régime de libre foncier. Esclavage et évolution historique de l’esclavage L’être humain n’est pas une chose. Dans l’antiquité, les humains étaient considérés comme des choses. A partir du 3ème siècle xxxx. A partir de l’an 1000, thèse de Faussier

contre elle, elle va pourvoir agir en justice etc. Pour toutes ses actions, cette société, cette personne morale va être représentée par des personnes physiques). Il existe des formalités à remplir pour créer une personne morale. Pour conférer la personnalité juridique à ces groupements de biens ou de personnes, il y a des formalités à avoir pour chaque type de personne morale. TITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE 3 questions : - l’existence, à partir de quand et jusqu’à quand une personne a-t-elle

soit valable. B : Les conditions de forme. Les associés fondateurs doivent d'une part rédiger des statuts et d'autre part procéder aux formalités de publicité pour informer les tiers. 1 : Les statuts. La forme écrite est obligatoire. Les statuts doivent être rédigés soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique notamment devant notaire. Ils doivent comporter des mentions obligatoires : la forme de la société le capital social avec la description des apports la dénomination

à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont

indépendamment de la qualité de commerçant de la personne qui l’accomplit. Cette définition se heurte à une objection. Cette objection nait de l’existence de l’acte mixte. Un acte mixte est un acte entre un commerçant et un non commerçant. Il suit un régime juridique distributif, l’acte mixte c’est un acte de commerce pour le commerçant qui l’accomplit. En revanche , pour le nouveau commerçant c’est un acte civil soumis au droit civil. b) Approche subjective C’est celle qui prend en compte les sujet