Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

de plus en plus, les différentes formes de familles sont sur un pied d’égalité. Par exemple, lors des débats parlementaires qui ont précédé la création du PACS en 1999, les députés et sénateurs ont alors insisté sur la primauté du mariage dont le régime fiscal devait demeurer plus avantageux. Cette volonté politique à toutefois fait long feu, puisque depuis une loi du 23 juin 2006, il n’existe d’un point de vue fiscal quasiment plus de différences entre le mariage et le PACS. §2. LES SOURCES INTERNATIONALES

compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit

fibres naturelles, renouvelables, recyclables, fabriqués à partir de bois issus de forêts gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit

conclure un deuxième mariage avant la dissolution du premier Règles supplétives : elle =s ne jouent que si les intéressés n’ont pas réglé eux-mêmes autrement leur situation. Ex : la loi fixe un régime matrimonial régissant le sort des biens des personnes mariés, mais on peut choisir un autre régime matrimonial en faisant un contrat de mariage) Il existe plusieurs catégories de règles du droit. Droit public : régit les rapports des individus avec l’Etat et les rapports des Etats entre eux. Il se

| |  Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers qui est établi au Maroc par le Dahir du 12-8-1913 sur | |l’immatriculation des immeubles tel qu’il a été modifié ou complété trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite « Act | |Torrens » du nom de son auteur Sir Robert Torrens. | |Alors, comment peut-on définir ce régime et quels sont ses principes

permettait pas à une personne ayant subit une transformation à l’étranger qui n’avait donc plus le même sexe que celui indiqué dans son état civil. Ex : un homme ayant obtenu un sexe féminin, on lui répondait non quant au changement d’état civil. Certaines personnes ayant obtenus changement de sexe étaient mariés, on était en présence d’un mariage célébrant deux femmes. Il y a que très peu de cas comme ça porté devant les tribunaux. On parle de mariage caduc lorsqu’existe un mariage entre un ancien homme

droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie de la volonté

numéroté de 1 à 2283 par un ordre séquentiel, chaque article comporte un ou plusieurs paragraphes (alinéa). C’est une œuvre de compromise : compromise entres les solutions du pays des coutumes et du pays romain, et entre les solutions de l’ancien régime et les acquis du droit révolutionnaire. C’est une œuvre idéologique : le code civil correspond à l’idéologie dominante de l’époque. Cette philosophie individualiste a aussi été tempérée par un autre courant : le courant rationaliste : Article 544 :

commerçant. C’est le cas par exemple, des fonctionnaires, des avocats, des notaires etc. Ils ne pourront donc pas être associés dans ces sociétés. Enfin, les étrangers qui étendent devenir associés de telles sociétés ou assumer des fonctions de direction dans les autres types de sociétés doivent avoir la carte de commerçant étranger. Les ressortissants de l’UE et les titulaires d’une carte de résident sont dispensés de cette formalité. NB : pour les SARL et les SA la nullité de la société pour

du trésorier général ....................................................................................................69 TITRE VII : Du juge des tutelles et du conseil de famille ............................................70 TITRE VIII : Des régimes de protection applicables aux majeurs ..............................71 Section 1 : De la tutelle ......................................................................................71 Section 2 : La curatelle ..................................