Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

épouser une personne dont le sexe physiologique et apparent est opposé au sien alors que le sexe génétique est identique ? La CEDH l’a admis (condamnation de la Grande-Bretagne par un arrêt du 11 juill. 2002) Mais quelles conséquences alors tirer du changement de sexe intervenu après mariage ? La nullité du mariage ne peut être la solution puisqu'elle sanctionne la violation des conditions de formation du mariage. Par hypothèse, les conditions étaient bien réunies au moment de la célébration. Les juges

majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements de biens § 3 : LE REGIME DES PERSONNES MORALES I.

nécessaire, voire en ab gageant dans certains cas des solutions en raisonnant par analogie ou a contrario. Certaines décisions de justice trouvent la solution au problème par le raisonnement par analogie ou a contrario. Les praticiens (avocats et notaires) exercent leur activité avec plus ou moins de savoir-faire. L’art du praticien est d’adapter, dans l’intérêt de son client, les multiples aspects de la vie économique et sociale aux règles de droit. 2) Le droit est une science Le droit est

majorité qui l’emporte. On retrouve ce type d’actes dans les sociétés. Ce ne sont pas des contrats ce sont des actes collectifs. SECTION 2 : CLASSIFICATIONS Il existe des multitudes de contrats et il faut les classer parce qu’ils ont des régimes juridiques différents. Il y a plusieurs classifications, elles peuvent se recouper. Lorsque l’on classe un contrat, on définit le mode d’emploi du contrat. On opère une qualification. La classification est donc très importante, car c’est ce

: - droit temporaire dans l’année suivant le décès (automatique et gratuit) ; droit viager moyennant contrepartie financière. Définition de l’indivision légale Situation juridique provoquée par une succession ou le fonctionnement d’un régime matrimonial dans laquelle plusieurs personnes (les cohéritiers ou les époux) ont des droits concurrents de même nature sur un bien ou un ensemble de biens Principaux inconvénients : - la précarité : art. 815 du code civil « nul n’est contraint de

la donner ou, dans le cas d'un simple os brisé, blessures volontaires ou par imprudence? B) Pourquoi la qualification est-elle essentielle? Les règles de droit à appliquer à une situation précise décrite en dépendent. Elles constituent le régime juridique consécutif à la qualification retenue. Ainsi, en droit pénal, de la qualification vont s'ensuivre la peine encourue, la procédure d'établissement de l'infraction, la juridiction habilitée à la juger, les modalités d'exécution de la sanction

Il en est ainsi depuis longtemps « nom patronymique » désormais on parle de nom de famille. Les prénoms ont longtemps été régis par la coutume, et aujourd’hui le nom d’usage de l’épouse. De même pendant longtemps l’autorité parentale et les régimes matrimoniaux étaient sous l’emprise de la coutume sans oublier la notion de bonnes mœurs. Il faut aussi mentionner la notion de la jurisprudence en matière de droit de la famille en raison de l’utilisation de nombreuse notion cadre par le législateur (notamment

très grande facilité et une extrême souplesse (sans contrôle étatique). En France cela n’est pas possible : le prêt hypothécaire fait nécessairement intervenir un notaire. Ce dernier va être très attentif à la concordance entre le montant du prêt et la valeur de l’immeuble. L’Etat intervient donc à travers cet officier public : le notaire a une mission d’intérêt général que n’a pas le commercial ou un avocat… I. Définition de la sûreté La sûreté est une garantie de paiement qui permet à

important d’analyser en profondeur l’offre et la demande de ce marché très porteur. Enfin, dans un troisième temps, nous étudierons l’impact sur les principaux intervenants de ce marché, en particulier pour les agences immobilières classiques et les notaires en tant que source de diversification. Suite à cette étude, nous examinerons les conséquences de cette évolution du marché du viager sur le monde de l’immobilier pour analyser les moyens de modernisation qui pourraient être mis en œuvre. 3

fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de se marier (article 460 du Code Civil). Pour la personne