Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

agissements des personnes physiques obéissent à des règles propres qui ne peuvent pas s’appliquer aux personnes morales. Alors que les personnes morales ont des statuts variables, les personnes physiques sont toutes soumises au même statut càd à un régime uniforme et on dit que les hommes/femmes sont égaux devant la loi. On considère donc que le corps humain qui est le support des personnes physiques doit obéir invariablement aux mêmes règles juridiques à 4 niveaux. a) L’existence même de la personne

indication législative. Décision Goowin contre le Royaume-Uni qui concerne un transsexuel → mariage autorisé. Il existe un âge minimum pour pouvoir se marier : 18 ans (depuis 2006). Si le mineur veut se marier il lui faut une autorisation parentale au préalable. (art.144 du Code civil) B. La capacité juridique C'est surtout le majeur qui est pris en charge pour des raisons médicales. Les majeurs en tutelle ont la possibilité de se marier. Pour cela, il doit avoir le consentement du Conseil

intervenir sur décision du TGI, saisit soit par le conjoint sur le fondement des art. 217, 219 ; hypothèse où le consentement du conjoint est nécessaire mais que le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou 1426, 1429 ; dans les régimes matrimoniaux le consentement du conjoint est nécessaire à la gestion des biens de la communauté. Il appartient en dehors de ces hypothèses, au juge des tutelles conformément à l’art 112 du Code civil, à la demande des personnes intéressées ou du ministère

propriété était un effet automatique, que le débiteur n'a rien à faire : il suffit que le contrat soit conclu pour que la propriété soit transférée automatiquement. Dans le droit romain, rien n'est automatique, il fallait l'accomplissement d'une formalité permettant ce transfert. Particularité de la monnaie = s'exprime par des quantités (une monnaie peut être remplacée par différent mode = espèce, chèque...), sensible à l'inflation, l'obligation monétaire est directement exposée à l'insolvabilité

la connaissance de cette discipline donne accès à plusieurs fonctions, et non les moindres, dans la vie sociale. Ici nous pensons aux professions d’avocats, des magistrats, des hauts fonctionnaires publics, des professeurs d’université, des notaires, des diplomates, des jurisconsultes, etc… 2 Ière PARTIE : GENERALITES SUR LE DROIT Chapitre I : DEFINITION DU DROIT Depuis l’existence de l’homme dans la société on s’est aperçu que la vie communautaire est impraticable aussi longtemps

règles de droit : – les règles supplétives qui suppléent à la volonté des personnes. Si ces dernières n'ont rien prévu, ce type de règle s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes les personnes, qui ne

corps. Son droit réel ne serait, en réalité, qu'un démembrement de la propriété dont il resterait à définir l'étendue. A - Une fraction de la doctrine, s'inspirant du droit public, voit dans le corps humain une chose appartenant à l'Etat (5). Le régime juridique de cette chose pourrait s'inspirer de celui des biens mobiliers du domaine public, à l'image des tableaux des musées qui ont été ainsi classés. Cette chose serait de ce fait hors du commerce juridique (6), ce qui veut dire qu'elle ne peut

par Voie réglementaire. Les matières traitées sont alors semi législatives. Lorsque les règlements sont pris, soit en application d’une règle prise, soit en application d’un principe fondamental, alors cela respecte la hiérarchie des normes. EX : régime de la propriété, des droits réels des obligations civiles et commerciales… Dans ces domaines la plupart des lois sont semi-legislatives, la loi présente une possibilité d’acte juridique « au delà d’un certain montant », ce dernier sera déterminé par

CHAMP D'APPLICATION Section I : Revenus imposables Section II : Revenus exonérés Section III : Territorialité Section IV : Personnes imposables CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR CHAPITRE IV : BASE D'IMPOSITION CHAPITRE V : LIEU D'IMPOSITION CHAPITRE VI : REGIME D'IMPOSITION CHAPITRE VII : CALCUL DE L'IMPOT CHAPITRE VIII : PAIEMENT DE L'IMPOT CHAPITRE IX : REDUCTION D'IMPOT A RAISON DES PERSONNES A CHARGE CHAPITRE X : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES SOUS-TITRE II : REDEVANCE

thèmes n’ayant connu que peu de changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats