Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

soumis à l’influence d’autres règles qui sont celles de la morale, de la religion et des mœurs. Au niveau des règles juridiques, on retrouve ici la traduction de cette influence. La religion a fortement marqué le droit de la famille sous l’Ancien Régime. Malgré sa laïcisation, des préceptes demeurent. La morale influence le droit. Le droit de la famille est un droit moralisateur. → art 205 : Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. → art

société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille change aussi car notre droit interne est sous l’emprise d’autre droit et en autre

toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant qu'être

(procédure de divorce) Section 1 : formation du lien matrimoniale Paragraphe 1 : L’avant mariage, le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 du code civil énonce que le consentement des époux au mariage doit être donné librement au moment de la célébration du mariage. Cela veut dire que le mariage ne doit pas être rendu obligatoire par un accord préalable car jusqu’au moment de dire « oui » on doit pouvoir dire « non ». Accords préalables : les fiançailles, close de célibat dans un contrat

liberté matrimoniale prévu dans l’art 12 de la CEDH 2. Egalité 1er dynamique : l’égalité au sein du couple dans la relation homme-femme. Progressivement le législateur est intervenu pour consacrer cette égalité dans le code civil, 1er loi celle du 18 fév. 1938 reconnait la capacité juridique à la femme mariée, logique de protection consacre dans la loi du 22 sept 1942 : le mari doit protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux

rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises Régime juridique fixé par : - loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce : codifiée aux articles L 141-5 à L 143-20 du Code de commerce - loi du 29 juin 1935, codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission :

Imaginons qu'une personne meurt, on va liquider sa succession, on va faire 2 types d'opérations : 1) S'il reste des biens, on va chercher à savoir à qui ces biens vont revenir : on définit les personnes qui vont hériter. 2) 3) Il peut avoir eu au préalable des donations, et s'il y a des testaments il faut les exécuter. Il faut alors contrôler que le défunt n'a pas trop donner de biens. Ce contrôle des libéralités intervenues va avoir lieu le jour de la régularité des successions. On va donc prendre

Conseil de la concurrence. I. Le commerçant. II. Le fonds de commerce. III. L’activité commerciale. I. Le commerçant. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Ch. 2 : La qualité commerciale. Ch. 3 : Les obligations du commerçant et régimes matrimoniaux. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Décret d’Allarde de 17 mars 1791 : pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. « il sera libre à toute personne d’exercer toute profession ou métier ». Ce décret met la fin au principe

......27 Section 1 : Des déclarations de naissance.............................................................................................................................................................................. 27 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.............................................................................................................................................................28 Section 3 : De l'acte de reconnaissance.........................

organisations * Le contrat, support de l’activité de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 : l’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle