Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

négligeable pour la pérennité de la jeune entreprise, mais aussi un gain de temps précieux. Les statistiques le prouvent, les nouveaux chefs d'entreprise qui se font accompagner dès le départ par des professionnels - experts-comptables, avocats ou notaires par exemple - multiplient leurs chances de réussite. Enfin, s'il veut pérenniser son entreprise, gagner la confiance de tous ses partenaires sur le long terme, que ceux-ci soient clients, fournisseurs mais aussi organismes financiers, conseils,

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

était juridiquement incapable. On était dans une méconnaissance totale de la famille. Ce qui va se manifester par une impossibilité pour l'enfant d'intenter une recherche de paternité. Le changement va se produire dans les années 60, la première modification intervient avec la loi du 12 juin 1965 (régimes matrimoniaux, qui est l'organisation patrimoniale du couple marié). Cette loi va se caractériser par une volonté d'égalité des hommes et des femmes pour la gestion du patrimoine. La loi du 3 janvier

de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant au sexe 11 2) La condition tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

du divorce. Dans les rapports aux tiers, ils sont divorcés à partir de la transcription (art.1278 al.1 in fine) ü Date de demande : dés que le divorce est définitif, la dissolution rétroagit à la date de la première demande pour les matières matrimoniales, uniquement entre époux (art.1278 al.2) Controverse : 1ère demande = 1990 mais affaire au rôle (oubliée) Demande en 2005 qui donne lieu à la procédure. Quelle demande faut-il prendre en compte ? Retenir celle qui a donné

familial (droit de la famille). Les différentes formes d'union sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage

normale, et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la constitution, soit représente le droit de la famille, par rapport aux régimes matrimoniaux. Il existe des sources supra législatives, comme les droits fondamentaux, qui nécessitent leur coordination avec le droit français, et aussi avec la jurisprudence française ou européenne. Il y a eu l'apparition d'autres systèmes de régulation

égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Le droit au mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ;

reconnaissance ; non reconnu : nom de la mère ou nom attribué par l’officier d’état civil) ou adoptive (nom de l’adoptant) (p.76). Décision administrative dans le cas d’un enfant trouvé, dans la naturalisation avec francisation du nom ou par un changement volontaire de nom (ridicule, historique, étranger). Mariage : la femme n’acquiert pas le nom de son mari, elle n’en n’a que l’usage, elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes, elle le perd en cas de divorce sauf accord de l’ex-mari