Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit

Ier : La procédure ordinaire........................................................................................................................................................................................ 99 Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation............................................................................................................................................................... 100 Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce

rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde des affaires Chapitre I- La femme commerçante Chapitre II- La femme associée TITRE V- La femme et l’emploi

coutume ou la tradition, ou figurant dans différents calendriers et ne portant pas atteinte à l’honneur et à la considération de l’enfant et/ ou à celle d’autrui tel que prévu à l’article 7 de la même loi. Article 9 : En cas d’intérêt légitime, le changement ou l’adjonction de nom peut être autorisé par décision du tribunal de première instance, sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. L’adjonction ou la radiation de prénoms peut être autorisée dans les mêmes

plus vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit des successions, et le droit des régimes matrimoniaux, et enfin la vie familiale . §1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille

Ou Ou le régime- Qu’est ce que le droit des affaires ? 2 - Sources : 3 - Acteurs : 3 I. Conditions d’acquisition du titre de commerçant 4 A. Tenants à la personne 4 1. Etre capable d’exercer le commerce 4 2. Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer le commerce 4 (L 128-1 4 3. Ne pas exercer par ailleurs une activité considérée comme incompatible avec l’exercice du commerce 4 4. Pour certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques

reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Chapitre VIII : Du partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Section 2 : Du rapport des libéralités

l’exploitation cad l’activité économique qui a un rapport avec les droits à produire, les autorisations nécessaires pour exploiter, les sociétés d’exploitation et autre. - Le droit civil se retrouve pour tout ce qui est successions agricoles, les régimes matrimoniaux. - Le droit public pour ce qui concerne les expropriations, le contrôle des structures - Le droit français qui se superpose au droit européen : politique agricole commune (PAC) Aujourd’hui toutes les dispositions légales du droit

4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des