Formalisme Probatoire

partage sa compétence avec le notaire pour la reconnaissance des enfants naturels. §1 : Formalisme des actes de l’Etat civil. Obéissent à un formalisme strict (art 34 et svt CC), mentions communes à l’ensemble des actes. Mais mentions particulières (art 34 & 67 : actes de naissance)… Acte irrégulier n’est pas nécessairement nul, juges peuvent rectifier l’acte. Actes Etat civil ont la force probatoire des actes authentiques. §2 : Publicité. Se fait par la délivrance de copies ou

les commerçants individus. C'est un droit de professionnels. Rapidité et simplicité Preuve par tous moyens, procédure judiciaires simplifiées, prescription plus courte … Les professionnels ont en principe moins besoin d’être protégés. Formalisme Il se développe dans un but de protection des plus faibles, des consommateurs et de recherche d’une plus grande précision (rédaction d’un écrit, formules obligatoires. Publicité Les besoins d’information des associés, des tiers (créanciers)

l'engagement à l'essai ou du contrat de travail comportant une période d'essai un contrat solennel dans la mesure où son article 13-4, alinéa 2 exige qu'il soit constaté par écrit ou par une lettre d'embauche. La période d’essai constitue une phase probatoire d’expérimentation du contrat dans laquelle l’employeur va apprécier l’aptitude professionnelle du salarié et le salarié va juger de ses conditions de travail. Si l’essai est concluant de part et d’autre, le contrat de travail aura un caractère définitif

de la défense, droits procéduraux, de celui qui reçoit l’acte. Cette information permet à celui reçoit l’acte de préparer sa défense. Les actes de procédure sous la condition de forme, répondent tous à un formalisme minimum. Ce formalisme tient au fait que ces actes sont des actes d’huissier. Tout acte de procédure sera inséré dans l’acte établi par un huissier. Cette insertion fera que l’acte de procédure sera communiqué à l’adversaire par les soins de l’huissier. Cette

public, même non destiné à la commercialisation des biens et services (une voie publique ou une place de marché), qu’à son domicile ou sa résidence. En pratique, certaines méthodes de vente inoffensives risquent d’être entravées par la lourdeur du formalisme protecteur instauré par la loi. La jurisprudence l’a d’ailleurs compris qui refuse d’appliquer ces dispositions au démarchage organisé dans les foires et salons29. 29 Civ. 1ère 10 juillet 1995, Cont. Conc. Consom. 1995 n°194 obs. Raymond.

qui n’est pas fondamentalement promulgué par une autorité supérieure. Ce droit coutumier romain est un droit qui présente certains caractères qui sont des caractères que l’on retrouve dans tous les droits archaïques. C'est-à-dire l’importance du formalisme, des gestes, des rites créateurs de droit, le caractère rural : le modèle est le paysan, le petit propriétaire foncier et le droit s’attache à définir un certains nombres de situations en relations avec ces classes. Puis c’est un droit très religieux

la stipulation, répond à une forme solennelle imposée par le droit romain. Un autre type de garantie s’est développé pendant l’époque classique, c’est le constitut de la dette d’autrui. Cette garantie-là était un simple pacte n’impliquant aucun formalisme. Les femmes ne disposant pas de leurs biens, ne pouvaient pas s’obliger de cette manière, de tels engagements étaient nuls. Dans l’Ancien droit, le cautionnement est également connu, mais il se durci. La caution devient un véritable otage du

collective. L'absence de formalisme permet que les conventions se passent rapidement mais parfois ce qui est fait rapidement va donner lieu à la contestation. Le gain de temps apporté par l'absence de formalisme est parfois un trompe l'œil. Il faut prendre un considération la volonté, la possibilité de contestations ultérieures, il peut alors être nécessaires d'exiger un certains formalisme. Alors même que le principe en droit commerciale est l'absence de formalisme, il est certaines techniques

2 ; le système probatoire marocain face a la preuve informatique. La partie au contrat de commerce électronique qui réclame en justice l’exécution d’une obligation doit au préalable déterminer la juridiction à qui elle va mettre sa requête, puis la loi applicable, ces 2 éléments ainsi identifiés il s’agira par la suite de prouver l’existence de cette obligation. Cette tache va se révéler extrêmement complexe car le système probatoire marocain, se caractérise par son formalisme et se fonde essentiellement

pas besoin de respecter un formalisme. Mais cet article exige que l’engagement de la caution soit exprès. On ne peut pas présumer l’existence d’un contrat de cautionnement. Un contrat de cautionnement n’a pas à avoir une forme précise, liberté de la forme. Mais les choses ont évolué. Il y a traditionnellement des règles de forme probatoire ad probationem (règles de preuve) et également des règles de forme de validité (ad validitatem). A) Les règles de forme probatoire La règle en matière de contrat