Formalisme Probatoire

agir e justice des conditions de forme sont aussi exigé de façon de plus en plus contraignantes dans certains secteurs du droit. Le formalisme est une tendance lourde du droit contemporain. On trouve beaucoup de formalisme dans les parties du droit ou on veut protéger les parties faibles. On ne peut pas reprocher son formalisme au droit judiciaire. Ce formalisme est en réalité très protecteur des droits du justiciable, il faut le concevoir comme une garantie et non pas une contrainte. Exemple

l’ordonnance, acte authentique ou acte sous seing privé enregistré. La jurisprudence avait assoupli l’exigence et admettait que l’on puisse prouver la date certaine de l’écrit par d’autres moyens que par l’enregistrement. L’écrit n’avait qu’une fonction probatoire. Depuis l’ordonnance de 2006, il est fait référence à l’écrit sans autre précision. L’exigence semble être plus souple. S’agissant de la portée de l’exigence, elle est accrue, conditionnant la validité du contrat. C'est la raison pour laquelle

donateur un avantage sans contrepartie. Le contrat de prêt dans lequel seul l’emprunteur assume une obligation, celle de restituer ce qui lui a été prêté. 2. Les intérêts de la distinction Il y a un double intérêt à faire la distinction : Un intérêt probatoire : L’acte sous seings privé qui constate un contrat synallagmatique est soumis à la formalité particulière du double original (article 1325 du Code civil), ce qui signifie qu’il doit être fait autant d’exemplaires que de parties. A l’inverse, l’acte

soumis à un certain formalisme. Paragraphe 2 : Le Formalisme Contractuel En principe, le contrat, pour être valable, n’a pas besoin de respecter une certaine formalité. C’est le Principe du Consensualisme. L’exception c’est que certains contrats doivent nécessairement observer une certaine forme en l’absence de laquelle le contrat est nul. C’est le Formalisme de Validité par opposition au Formalisme d’Efficacité. 1 – Le Formalisme d’Efficacité C’est un formalisme qui est exigé mais dont

du couple et les actes de décès des époux et des enfants décédés avant leur majorité. Paragraphe 2 : Les fonctions Leur premier but est l’identification des personnes physiques. Pour cela, les actes civils ont une fonction publicitaire et probatoire : A. La fonction publicitaire La fonction publicitaire sert à renseigner les tiers : ils peuvent demander à obtenir certains éléments de l’état civil. Si la demande est effectuée, le tiers ne peut consulter directement le registre de l’état

droit français les salariés en aussi un droit d’alerte). Ces auteur doivent informer le chef de l’entreprise et l’alerter en lui demandant les solutions ou les mesures à prendre pour redresser la situation de l’entreprise et cela par un certaine formalisme (lettre recommandé avec…) Dans le cas ou aucun résultat concret n’est obtenu, une délibération de l’assemblé général doit se tenir afin de statuer a ce sujet (conseil de surveillance). On passe de ce stade qui illustre par l’absence d’une décision

parties de se pré-constituer une preuve écrite du contrat Le législateur utilise donc plus souvent le formalisme. Ces écrits sont exigés sous peine de nullité. Il reste que la forme n’est pas toujours un élément de formation du contrat. Il existe un formalisme indirect, probatoire ou de publicité. §1 Formalisme indirect ------------------------------------------------- Le formalise probatoire  a pour finalité d’apporter la preuve de l’existence du contrat -------------------------------------------------

les lois impératives dans le but de protéger la partie la plus faible portant ainsi atteinte au trois aspects de la liberté contractuelle : on est pas toujours libre de contracter ou pas car il existe des contrats imposés, on doit se plier à un formalisme croissant et le contenu même des contrats est de plus en plus encadré. L'autorité publique instaure un contrôle pour compenser les inégalités entre les parties. 2. Transformations On assiste depuis la fin du 20ième siècle à un phénomène de déràglementation

salarié concerné par l’avantage (aucune condition de forme n’est posée) - Une information préalable des représentants du personnel ; information du Conseil d'État et à défaut des délégués du personnel. La Cour de Cassation est très exigeante et le formalisme est essentiel, l’information du CE doit se faire en réunion du comité après inscription à l’ordre du jour. Si la dénonciation est régulière, l’usage disparait à l’issu du préavis, et la Chambre Sociale a posé dans l’arrêt DESCHAMPS du 25/01/1988

restitution de l'impôt indûment perçu ou devenu restituable conformément à la législation fiscale... s'exerce par la présentation d'une demande écrite au chef du centre régional de contrôle des impôts, dont relève le lieu de l'imposition... ». Ce formalisme a été déjà prévu par d'autres textes régissant la matière comme le code de la TVA ou le code de la fiscalité locale. La demande exigée par l'article 29 du CDPF, se présente comme un recours gracieux obligatoire que le contribuable doit entreprendre