Formalisme Et Protection Du Consommateur

L’absence de formalité pour la mise en demeure  Quand on veut exiger de quelqu’un l’exécution d’une obligation juridique et avant de s’adresser au juge, tout créancier doit adresser une mise en demeure à son débiteur.  En droit civil, il existe un formalisme (notification par huissier…) alors qu’en droit commercial, il n’en existe pas ! 7. Les résolutions de plein droit et les facultés de remplacement  En droit civil, si on veut mettre fin à un contrat car il y a eu faute ou inexécution, il faut s’adresser

L'UE adopte de nombreuses directives qu'il faut transposer en droit interne. Au délà des directives européennes, il faut noter que de plus en plus de projets européens visent à harmoniser le droit des contrats. L'UE a pour objectif de fournir une protection identique à tous les citoyens européens. Unification du droit européen en cours. De nombreux universitaires ont cherché à proposer des projets d'un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence ( DFCR ), proposition de règles

auteurs affirment que le droit commercial devrait exclure tout formalisme puisque son but consiste précisément à faire circuler rapidement les richesses. Pourtant, force est de constater que certaines opérations commerciales sont soumises à un formalisme rigoureux. Ce formalisme rigoureux a un aspect négatif puisque l’absence d’une des mentions requises fait que l’acte ne peut produire ses effets juridiques. Mais, à l’inverse, ce formalisme a un aspect positif, car le document qui respecte toutes les

"licences libres" : licence GNU GPL, Licence Art Libre... La nouveauté de ce type d’offre peut enfin amener à la qualification de contrat innommé. Quelle est la validité des licences Creative Commons au regard du formalisme français des contrats de droit d’auteur ? Le formalisme des contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique (CPI L. 131-3) peut s’appliquer aux licences ou autorisations d’utilisation (3). Celles-ci doivent décrire de manière précise le domaine d'exploitation

"licences libres" : licence GNU GPL, Licence Art Libre... La nouveauté de ce type d’offre peut enfin amener à la qualification de contrat innommé. Quelle est la validité des licences Creative Commons au regard du formalisme français des contrats de droit d’auteur ? Le formalisme des contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique (CPI L. 131-3) peut s’appliquer aux licences ou autorisations d’utilisation (3). Celles-ci doivent décrire de manière précise le domaine d'exploitation

durs à porter), indisponible (on ne peut pas vendre son nom de famille, le céder…) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage) ·pour les PM: ok si le nom n’existe pas, s’il existe déjà ok s’il n’y a pas de confusion dans l’esprit du consommateur, il est indisponible en principe (mais il y a énormément d’exceptions) et imprescriptible. + Possibilité de rachat de noms déposés. On peut faire une action en justice dès lors qu’il y a un préjudice de réputation. -Capacité de jouissance : (avoir

responsabilité. Alors, autant favoriser les victimes ? L’assurance incite à la protection des victimes. Avec la généralisation des assurances, la prise en compte de la victime devient de plus en plus évidente. Plus il y a d’assurances, plus on fait attention à la victime. On change alors la conception de la responsabilité. La responsabilité n’est pas de faire payer le responsable, mais d’indemniser celui qui subit un dommage. Protection renforcée des victimes. Cette collectivisation va traduire une socialisation

ou immobilier de son débiteur. Il existe une obligation de vendre justifiée par la liberté du commerce, la liberté de la concurrence et la protection du consommateur. Ex : refus de vente sauf pour motif légitime (pas de produits en stock, défaut d’ordonnance pour des médicaments). L’exigence est d’autant plus rude dans le cas où l’acheteur serait un consommateur. Si le l’acheteur est un professionnel (ex : revendeur), l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur professionnel

CAUTIONNEMENT Parce qu’il est en principe consensuel, le cautionnement n’obéit à aucune condition de forme. Ainsi en application du droit commun, une mention manuscrite n’est requise qu’à titre probatoire (I). Cependant dans un souci de renforcer la protection de la caution en lui faisant prendre conscience de l’importance de son engagement, des textes dérogatoires sont venus exiger une mention manuscrite à titre de validité (II). I.Le droit commun : une mention manuscrite exigée à titre PROBATOIRE

salariés dans une situation où leur emploi n’est pas garanti. | L'entreprise à l'heure de la flexibilité responsableA l'heure où l'on reproche aux produits et services français leur qualité insuffisante, où la soutenabilité de notre système de protection sociale semble de moins en moins assurée, l'employabilité de tous est un enjeu de compétitivité majeur : nous ne pouvons nous permettre de laisser se développer un sous-marché du travail, résiduel, dont les membres seraient condamnés à naviguer