Formalisme Et Protection Du Consommateur

va dominer au 19ème siècle. Mais avec l’évolution économique, l’industrialisation croissante et l’apparition des monopoles, d’énormes inégalités sociales et économiques vont naître ce qui va entrainer l’intervention de l’Etat dans une action de protection de l’économie tout en traçant des limites à la liberté contractuelle. Les fondements de la liberté contractuelle La liberté contractuelle repose principalement sur le principe de l’autonomie de la volonté qui considère que l’homme est libre par

sous sa dépendance. ( Notamment direction générale du trésor, de la concurrence : pol px, contrôle droit concurrence, protection conso, de la répression des fraudes...) ● Organes indépendants : ○ Veille au respect et au contrôle ○ Organes administratifs spécialisés ( délégation ) : ex : AMF ( Autorité des Marchés Financiers ) veille à la protection de l'épargne investit et tout autre placement : art L 621-1 du code monétaire et financier. Pour l'execution de sa

naître l’obligation. Le contraire du consensualisme est le formalisme qui implique que la perfection de l’obligation ne requiert pas seulement la rencontre des consentements mais aussi certaines formalités. (exemple du droit romain) C’est établir un écrit, passer devant une personne qualifiée etc, sinon l’obligation n’est pas parfaite. On oblige l’autre partie à inscrire certaines mentions dans le contrat. A l’époque dont nous parlons, ce formalisme est extrêmement marginal, c’est le consensualisme qui

plus en plus évidente : plus il y a d’assurances, plus on fait attention à la victime. La responsabilité, ce n’est pas faire payer le responsable, c’est indemniser celui qui subit un dommage. La collectivisation de la responsabilité induit une protection renforcée des victimes. Cette collectivisation va conduire une socialisation de l’esprit. Le risque pèse sur la société dans son esprit. Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité ne s’est pas traduit seulement par l’essor de

caractéristiques : loi sur les sociétés commerciales ( 24 juillet 1966) SAS 30 septembre 1963 sur le bail commercial. Volonté d’évité les comportements abusifs. Loi 15 mai 2001 NRE. Equation concernant les entreprises en difficultés. Soucis de protection des créanciers et accompagnement des entreprises en difficultés 25 janvier 1985, réforme très nombreuse 26 juillet 2005 procédure de sauvegarde. Et ordonnance de 2008. Nouveau code de commerce, composé de 9 livres. Codification à droit constant

des obligations d’assurance, qui imposent, au conducteur d’une voiture, au locataire d’un appartement ou au professionnel libéral de souscrire une protection spécifique pour cette activité. Ainsi, le conducteur, le locataire et le professionnel libéral ont le choix de leur assureur et, dans une certaine mesure, le choix de l’étendue de leur protection, ils n’ont, en revanche, pas le choix de refuser de s’assurer. En ce sens, les contrats conclus pour répondre à une obligation légale peuvent être

l’existence du contrat * Ne permet pas aux parties de se pré-constituer une preuve écrite du contrat Le législateur utilise donc plus souvent le formalisme. Ces écrits sont exigés sous peine de nullité. Il reste que la forme n’est pas toujours un élément de formation du contrat. Il existe un formalisme indirect, probatoire ou de publicité. §1 Formalisme indirect ------------------------------------------------- Le formalise probatoire  a pour finalité d’apporter la preuve de l’existence du contrat

parties en présence, prêteur ou emprunteur. Certes, des dispositions particulières devront être intégrées par rapport au régime juridique de base, par exemple en considération du domaine (exemple : prêt immobilier) ou de l’emprunteur (exemple : consommateur). II. Sources juridiques : Compte tenu de la grande diversité des opérations de crédit, telles qu’elles ont été révélées par l’étude des éléments de définition, le crédit est à envisager au regard d’une multitude de sources juridiques qui

payent des impôts qui participe au fond d’indemnisation. Pour le contractuel, de plus en plus les contractants sont saisis comme appartenant à une catégorie d’individu. A ce titre, appelle une réglementation particulière, protectrice (ex : les consommateurs). En droit des contrats la vision collective gagnent du terrain dans le dénouement contractuel. C’est vrai avec la mise en place de procédure de surendettement des particuliers. On réunit les créanciers et on leur demande de faire des sacrifices

l’offre est un engagement unilatéral de volontés qui a acquis une autonomie. Sur ce point, il y a partage en doctrine et en jurisprudence. La forme de l’offre : En France, c’est le principe du consensualisme. Cela est opposé à la technique du formalisme : c’est la forme du consentement qui compte. La validité du contrat résulte de l’échange des consentements et non pas des formalités, c’est une caractéristique du droit français des contrats. Ce principe très ancré dans le droit des obligations