Formalisme Et Protection Du Consommateur

effets. Ex : ratification art 1798 al 2 ; révocation art 2004. Les actes juridiques ne sont pas soumis à un régime uniforme. On leur applique le régime juridique du contrat sauf à écarter les règles qui supposent l’existence de deux parties. Le formalisme est beaucoup plus accentué avec ces actes juridiques unilatéraux. 4) Les applications proposées de l’acte juridique unilatéral L’engagement unilatéral de volonté a été proposé soit pour expliquer des mécanismes existants tels que la stipulation

d’un dispositif législatif de protection et d’information du consommateur. En 1993, apparition du Code de la Consommation (partie législative la même année et partie réglementaire en 1997). Les 2 principales raisons : * Apparition de réseaux de distribution à l’importance économique croissante en quelque sorte écrasé le petit consommateur qui se retrouve faible et isolé * Le développement de méthode de pub et de vente agressive à inciter le consommateur vulnérable et peu informer à conclure

entraîne une amende à hauteur de 3000 €. Les personnes physiques et morales obligées d'accepter de vendre sont : Les entreprises de services publics ; Les commerçants (sauf motif légitime) ; Les assureurs. • • • 2. La forme de l'accord a. Le formalisme probatoire Il est formé par le simple échange de consentements. Mais si l'on agit en justice, il est nécessaire d'en apporter la preuve. La preuve de l'existence de l'obligation pèse sur la personne qui se prévaut de cette obligation. En matière

multiplication du droit des obligations répond à des demandes économiques et sociales. La liberté contractuelle était le maître mot du Code civil de 1804 mais la consommation a changé cette liberté. On se trouve dans une situation de forts consommateurs / faibles consommateurs. Il a donc fallu des règles protectrices. De même la façon d’envisager la responsabilité a également été modifiée. Par exemple, on peut désormais être responsable même si on n’est pas fautif or cela n’était pas envisageable en 1804

L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est superflu. Toutefois, pour faciliter l’administration de la preuve un écrit peut être recommandé. De plus, le juge n’aura qu’un

au lieu et place de la première, il faut dégager la signification de la volonté contractuelle . Par conséquent , après avoir envisagé le rôle de la volonté, on étudiera la signification de la volonté. I: le rôle de la volonté : Technique, formalisme et volonté : le contrat est constitué par deux éléments , dont l’importance n’est pas toujours la même. D’une part , le contrat est un procédé technique pour assurer les échanges économiques. Parce que le législateur admet que l’acte juridique

obligation de garantie, il y en a dans le contrat de bail, dans contrat d’entreprise etc. la notion garantie va contaminer les contrats. Tous les contrats qui ont pour fonction la jouissance de bien ont la règle de garantie. Volonté de protéger les consommateurs tend de prolonger les règles de garantie au delà leurs domaine initiales. C’est un enrichissement droit commun de contrat par le droit spécial des contrats. Exemple nominalisme monétaire qui était dans le contrat de prêt est un principe général

conséquence première qui en découle est la désormais possible exécution forcée en cas d’inexécution. Par ce revirement, la cour vient créer un doute, ainsi on peut se demander si ce revirement est limité au prêt de consommation pour protéger les consommateurs voire aux seuls crédits immobiliers ou si cette solution est destinée à s’appliquer à tous les contrats de prêt. 2° Le questionnement concernant le champ d’application de ce revirement La cour en admettant dans son arrêt 27 mai 1998 que « les

principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité - formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou d’opposabilité aux tiers (formalité de publicité) Ce formalisme s’attache parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités de la vente 4. Un contrat translatif

branches, droit de la concurrence et de la distribution pour protéger l’entreprise et le marché mais aussi le droit de la consommation qui cherche à protéger le consommateur. Lois qui cherchent à protéger l’entreprise qui connaît des difficultés de croissance en raison de la mondialisation des échanges et la modernisation de l’éco. Cette protection de l’entreprise est essentielle car l’entreprise a une valeur éco mais elle est surtout source d’emplois. Tout le droit de la faillite va évoluer progressivement :