Formalisme Et Protection Du Consommateur

obligations c’est-à-dire que l’intérêt individuel devait se soumettre et passer après l’intérêt général. Evidemment s’est accru l’interventionnisme étatique dans la vie économique. Ce fut donc l’époque des grandes lois sur la protection des consommateurs, sur la protection des parties faibles. Aujourd’hui, un nouveau courant libéral a refait surface entrainant la répudiation de l’Etat des relations économiques. Aujourd’hui, on constate le retour de l’Etat dans les relations économiques et dans les

code de la consommation. Ce droit comporte de nombreuses dispositions qui malmènent les principes fondamentaux du droit des obligations Ex-Les clauses abusives Le droit de la consommation offre dans certains cas au consommateur un droit de rétractation: le consommateur a un délai de rétractation après l'engagement, c'est une atteinte au principe de la force obligatoire du contrat. Semaine 2 -le droit des procédures collectives: procédures de conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

collectif avec notamment la création de syndicats. La société est aujourd'hui envisagée par le droit comme une opposition de groupes à groupes et la législation à ce visage là d'où une législation parfois très inégale : hyperprotection du locataire, du consommateur. Cette législation en droit des obligations s'est très fortement politisée dont très changeante. Ce phénomène a été renforcé par l'intervention du droit communautaire or l'UE n'a pas de compétence en droit commun des obligations. Pour intervenir

ne pas vendre un tableau de Poussin de sorte que la seule possibilité que le tableau soit un Poussin suffit à caractériser l’erreur. De cette étude découle un paradoxe, car il y a deux objectifs contradictoires ; d’un côté l’idée de justice, de protection du consentement qui fait que l’erreur doit être assez largement admise et d’un autre côté l’impératif de sécurité des transactions, d’efficacité économique qui fait que l’erreur doit être circonscrite. Question de l’erreur commune : ça n’est pas

entreprises, afin de protéger leurs propriétés intellectuelles, leur image, à travers une marque, qui est un signe distinctif. Chapitre 2 : Les contrats commerciaux. Ces contrats se concluent entre professionnels et entre professionnels et consommateurs. L'originalité de ces contrats commerciaux, est qu'ils vont d’une part, être régis par le droit commun (droit des contrats) et d'autre part, par un nombre de règles spécifiques dérogatoires, prises dans l'intérêt du commerce en général. Cela entraîne

sont dirigés (ex : le contrat de travail). La raison est que l’on considère que dans le contrat on veut protéger la partie la plus faible du contrat. Il y a aussi atteinte au principe du consensualisme. Le droit contemporain connait un renouveau du formalisme. Un écrit est exigé soit pour des raisons de preuve mais également pour servir de condition de validité. L’atteinte est aussi au moment de l’exécution. En effet lorsque les tribunaux sont saisis, les juges ont de plus en plus tendance le droit à

(chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté pour permettre aux exclus l’ouverture d’un

Soumis au conditions habituelles du contrats, la vente a des caractères propres : a. Contrat consensuel Formé par le seul accord des parties sans respecter le moindre formalisme. Il suffit de la manifestation d'un accord. Exceptions : la loi soumet la vente à un certains formalisme, le contrat subordonne la fonction à un formalisme. Le silence du destinataire de l'offre vaut acceptation. La plus part des ventes commerciales comportent des conditions générales qui limitent la liberté du contractant

Lorsqu’un consommateur passe un contrat la jurisprudence parle alors de « contrat de consommation » qui détermine le champ d’application du droit de la consommation. La jurisprudence définit le consommateur comme la personne qui, sans expérience particulière dans le domaine ou elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les caractéristiques du produit ou du service qu’elle achète. La relation qui s’établit entre un professionnel et un consommateur est qualifiée