Formalisme De La Procedure Civile

nature juridique d’acte règlementaire de droit privé. 1. procédure d’élaboration du RI : la loi prescrit l’établissement obligatoire d’un RI aux entreprises et établissements qui emploient habituellement au moins 20 salariés. Ensuite tout dépend : si l’entreprise a plusieurs établissements de 20 salariés chacun, on peut faire un règlement intérieur d’établissement. Si inférieur à 20, alors RI général d’entreprise. La procédure est appliquée pour l’élaboration du RI mais aussi pour ses modifications

Contiones Valeriae Horaciae (449 avt JC) Egalité géométrique Publilia (339 avt JC) Plébiscite Hortensia (286 av JC) Section II : Les romains inventeurs de la science juridique Marius / Sylla §1) La création d’un droit prétorien Actions civiles / Actions prétoriennes Actions fictices / Actions in factum 4 Aebutia (125 avt JC) Honos Hadrien (117-138) / Julien / Édit perpétuel §2) L’apparition de la jurisprudence Jurisprudent Manlius Manilius Responsa Marcus Junius Brutus Veteres

2) Outre l'indépendance de sa profession, l'agent commercial est un mandataire : L'activité de l'agent commercial a une nature civile et non commerciale. Ce caractère civil a été reconnu par deux arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 1980 selon lesquels : « Le contrat d'agent commercial est un contrat de mandat de nature civile, puisqu'il ne comporte aucun acte de commerce passé au nom de l'agent. » La loi du 25 juin 1991 codifiée au Nouveau Code de Commerce

de trois ans, à la Semavil. Cette cession de créance, qui est la convention par laquelle le cédant transfère sa créance au cessionnaire, est signifiée, selon les formalités de la cession de créance de droit commun prévues par l'article 1690 du code civil, au débiteur cédé le 1er avril 2005, date retenue comme départ de la période de trois ans envisagée dans la cession des loyers. Pendant un an, le débiteur cédé verse les loyers qu'il doit au cessionnaire. Mais à partir du mois de mai 2006, il cesse

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit

commerce entraîne un régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations

considéré dans l'Antiquité comme étant pratique, il devient chez les romains une science, un objet de réflexion intellectuelle. On note donc l'apparition du vocabulaire juridique, de la distinction du droit privé et du droit public, la notion du droit civil, le droit naturel ... La science du droit s’est élaborée à petits pas sous la République avant de s’épanouir sous l’Empire (surtout pour le droit privé). → On entend donc que le système romano (science du droit) germanique (contenu du droit) représente

forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal

vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie. Elles sont revêtues d’un caractère essentiel puisqu’elles sont générales et impersonnelles