Formalisme De La Procedure Civile

naturelle = obligation qui n'est pas née dans les formes prévues par le Code civil pour former une véritable obligation. N'est pas susceptible d'exécution forcée. Tout de meme, le débiteur devrait s'en acquiter (théorie de la J). S'il le fait spontanément, pas de répétition de l'indu. Pour passer au stade civil, il y a l'engagement unilatéral de s'acquitter de la dette en transformant l'obligation naturelle en une obligation civile susceptible de contrainte par la force publique. Obligation dégénérée

personne morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes:Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce ; que tel est le cas pour les Caisses de Crédit agricole, dans leur pratique des opérations de banque, même si elles sont autorisées légalement à accomplir par ailleurs des actes relevant du droit civil semble privilégier la conception objective

utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière, etc.) ; par exemple, le Droit Commercial utilise le principe de la liberté de la preuve qui n'existe pas en Droit Civil. Ensuite, le Droit Commercial répond à un

réunions régulières : Moots ont lieu ou les affaires locales sont débattues et affaire judiciaire traitées. Les lords locaux, les évêques, le sheriff et 4 représentant de chaque village du territoire participent a ces réunions. il juge affaires civiles et criminelles.Organisation importante car conservé et élargit a tt l'Angleterre par les normand --> Guillaume le conférant la maison du Lord les diff villages l'égliseprédécesseur il fait ref a ces coutumes des peuples anglo-saxons et scandinaves

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

juge sans qu’il existe nécessairement un conflit sous-jacent. Cette décision est dite gracieuse. 4 Structure d’une décision de justice Une décision de justice comporte nécessairement deux parties. Aux termes de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à toute décision de justice : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date

actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant

OPERATIONS DE BANQUE CHAPITRE PREMIER : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION TITRE 4 : LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE 5 : LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE PREMIER : EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 2 : TRANSMISSION OU CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE TITRE 6 : LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ET

d'un différend (en l'occurrence entre le salarié et l'employeur). La transaction est destinée, par contrat, à mettre fin à cette contestation, qu'elle soit déjà née (en cours d'exécution du contrat ou au moment de la rupture, et même au cours d'une procédure judiciaire) ou à naître dans l'avenir (dans ce dernier cas, on anticipe une contestation à venir). Les contestations peuvent porter sur de nombreux thèmes : licenciement, démission, départ négocié, départ ou mise à la retraite, salaires, heures

compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal de Grande instance. Inférieur à 4000€, juge de proximité. - compétence territoriale