Fonds unique interministériel

faveur de la femme, de la mère et de l'épouse. Ainsi, en 1993, la tutelle dans le mariage est abolie, tandis que le devoir d’obéissance de l’épouse envers son mari est supprimé au profit du partage des responsabilités entre conjoints. La même année, un fonds de pension garantissant le versement de la pension alimentaire au profit de la femme divorcée ayant la garde des enfants est également créé. Trois ans plus tard, c’est l’octroi d’allocations familiales à la mère ayant la garde des enfants qui est institué

afin d'échapper aux contraintes du court terme. Elle doit développer une capacité d'expertise afin de mieux préparer ses décisions et de prévenir les risques d'erreur technique et de contentieux. Elle doit améliorer les procédures de travail interministériel afin d'être en mesure de faire de véritables choix stratégiques, clairs et cohérents. Pour atteindre ces objectifs, il est impératif de: renforcer les fonctions de stratégie, de prospective et dévaluation. Certains ministères ont déjà déployé

services sont chargés de la coordination interministérielle : - le Secrétariat général du gouvernement (SGG) - le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) - le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) - le service d’information du Gouvernement (SIG) D’autres services remplissent une mission d’information générale du public : - la Direction des Journaux officiels (DJO) - la Direction de la Documentation française (DDF) - les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA)

d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; c) Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2ème et 3ème de l’article

décisions de prise en garantie à la COFACE. L’enquête conduite en 2008 avait relevé que l’accroissement du nombre de dossiers traités par délégation de la direction générale du Trésor, sur lesquels la COFACE décidait seule, sans la commission interministérielle des garanties présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant, constituait une évolution positive, tant du point de vue des services de l’assureur crédit que de la direction générale du Trésor. La Cour avait jugé que la qualité

l'Industrie nationale; • le Tourisme et les services associés; • les Zones franches; • les autres secteurs et régimes spéciaux. -Des autres secteurs stratégiques III- Des avantages douaniers et autres Les entreprises agréées par la Commission Interministérielle des Investissements bénéficient, outre les privilèges prévus par le Code, des avantages suivants : 1) la franchise douanière et fiscale, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et l'exploitation

caractérise par une réduction du taux de croissance du PIB, ou par un taux de croissance négatif (récession). Contre cela, l’Etat peut agir en augmentant ses dépenses ou en réduisant la pression fiscale. Le budget est aussi ouvert, c’est le marché unique né par l’UE : - Liberté de circulation pour les personnes - Liberté de circulation des capitaux - Liberté de circulation des services - Liberté de circulation des marchandises La construction européenne influence donc les Etats :

dans neuf domaines ; ! le contrôle de légalité a posteriori qui devient le principe et le contrôle de légalité a priori l’exception. En 2000, l’alternance politique intervenue a permis d’introduire des avancées significatives notamment la réforme du Fonds d’équipement des collectivités locales (FECL), la décentralisation de l’exécution des ressources internes du Budget Consolidé d’investissement (BCI), la restructuration des Agences Régionales de Développement (ARD), l’augmentation substantielle des

harmonisation de l'action de ces deux agents, d'autre part, un effort particulier a été entrepris, sous l'égide de la direction générale du budget pour aboutir à la mise au point d'un document unique et condensé touchant à de nombreuses rubriques et ce en application des décisions arrêtées par le conseil interministériel dans ses séances de 18 novembre et 05 février 2007. La publication de ce «document» intitulé «manuel de contrôle des dépenses engagées» accompagné d'un CD rom qui peut être considéré comme

sont pourtant confrontées à une perte de compétitivité quasi générale et révèlent, plus que d’autres espaces français, les difficultés de notre pays à relever les défis de l’ouverture des frontières, de la globalisation de l’économie et du marché unique européen. Ces espaces concernant 20% du territoire et 10 millions de nos concitoyens, tout doit être mis en œuvre pour qu’au contraire ils puissent constituer pour notre pays un atout majeur. 1 I- LES CONSTATS A- Des territoires transfrontaliers