Fiscalité Personnes Physiques

1- Sont assujetties à l'impôt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangére, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle; c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est

il est règlementé par le code du commerce. * Société : institué par ou plusieurs personnes qui signent un contrat qui affecte à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager un bénéfice. Règlementé par le code civile et commerce. * Association : Convention de ou plusieurs personnes qui mettent en commun leur connaissances, activité dans un but non lucratif * Mutuelle : Personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle est règlementée par le code de mutualité

* Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d’une condamnation pénales, amendes * Les prêts sur gage du crédit municipal * Les dettes professionnelles * Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques * Les dettes payées par les coobligés Mise en œuvre par le greffe d’une mesure de publicité (cf site du BODACC). Les créanciers non avisés dans le cadre de la procédure ont deux mois pour faire tierce opposition. A défaut, leurs créances

quand il est tout seul pas besoin de ce droit, mais ce besoin de droit apparait lorsqu’il rencontre Vendredi)  Le droit se manifeste dès que l’homme vit en société, en groupe. Droit a pour objectif de régir les relations juridiques entres les personnes. Nous sommes soumis à un ordre juridique. • Signification : *Droit objectif= l’ensemble des règles de conduite qui dans une société gouverne les relations des hommes entres eux et s’impose à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique

Introduction  D’un point de vue juridique la notion de personne a un sens plus précis que dans le langage courant <= terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique

hypothèses d’extension de la procédure collective à d’autres personnes La faillite a longtemps souffert de la stigmatisation à cause du fait qu’elle signifiait la mort d’une entreprise du fait, pensait-on, de gestions hasardeuses. Le mot d’ordre était de ne pas « laisser au débiteur les moyens d’afficher un luxe insultant » selon le code de commerce de 1807. Heureusement, ses objectifs ont évolués au cours des siècles en détachant la personne du dirigeant de la société elle-même. le droit de la faillite

des richesses et des emplois. BMCE Bank a ainsi mené des actions d’envergure visant la consolidation de son rôle multidimensionnel. 6 Agence BMCE d’EL Jadida : L’agence BMCE agence d’El Jadida est une agence du groupe employant plus de 7 personnes et organisée conformément à l’organigramme suivant : Directeur Secrétariat Directeur adjoint Service chargé de la clientèle . Service Service Service Service caisse portefeuille virement change 7 Description des services de l’Agence

ne consacre expressément que la personnalité des êtres humains considérés individuellement, il est cependant classique en droit d’appliquer cette notion à certains groupements représentant un groupement d’intérêts. On parle alors de personnes morales ou de personnes juridiques. L’institution de la société commerciale au 19ème siècle a permis de rassembler les capitaux nécessaires à la grande industrie. Son développement est à la base de l’internationalisation de l’économie contemporaine. Pure

céder un bien immobilier lui appartenant, en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, de la satisfaction de l’intérêt général. La notion d’intérêt général ne se trouve pas seulement en droit public. Elle envahit les rapports entre personnes privées, mais sous une autre forme. Le droit des sociétés gravite, en effet, autour d’une notion très importante qu’on désigne sous le vocable : intérêt social. L’intérêt social est un standard, un concept à contenu variable. C’est un impératif

2001), Article Premier : Objet Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation des marchés de services relatifs aux prestations de laboratoire, pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des activités de laboratoire de bâtiment et de travaux publics (BTP) figurant sur la liste annexée au présent décret. Article 2 : Modification des activités Le ministre chargé de l'équipement est habilité