Fiscalité Personnes Physiques

conférée par le notaire, officier public, aux actes qu’il reçoit résulte de la délégation qui lui est conférée par l’Etat dans le cadre de ce statut. L'investissement et le notaire Le notaire peut être sollicité par une personne physique de droit privé ou une personne morale de droit privé dans le cadre d'un investissement. Un particulier, qui veut acheter une maison ne dispose pas forcément du prix total. Il doit faire appel à un prêt immobilier auprès d'une banque. Cette banque peut demander

administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat peut être explicite ou nom. Le contrat administratif peut être défini par son objet. Arrêt du tribunal des conflits de 1963 : ce sont deux personnes privées, mais le tribunal des conflits va considérer que c’est

La personnalité juridique : Personnes physiques et Personnes morales -------------------------------------------------------------------------------- Objectif : Distinguer personne physique et personne morale. Plan : Les deux catégories de personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales. La personnalité juridique. Début et fin de la personnalité juridique. Les sociétés commerciales : des personnes morales. -------------------------------

temps est on supposer avoir acquis tel ou tel bien). La possession (art 2219 à 2282). Livres II : droit réels (qui portent sur des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, pouvoir. Une chose ne devient bien qu’à partir du moment où l’homme peut se l’approprier. Il existe donc une étroite corrélation entre bien et propriété. Toute chose n’est pas forcément un bien car certaines d’entre elles

responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d’une faute d’imprudence ordinaire, la loi a créée la faute d’imprudence caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité pénale dans certains cas de causalité indirecte. Toutefois, la loi du 10 juillet 2000 a restreint son champ d’application en ne faisant pas bénéficier de la nouvelle disposition les personnes morales. Ainsi, il suffit d’une faute d’imprudence ordinaire pour engager la responsabilité des personnes morales, qu’elles soient

Introduction: Définition de la personne en droit : En droit la personne na pas le sens qu’a ce mot en générale. En droit, la personne est 1 être qui à la personnalité juridique. C42tait d’ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code napoléon ( CC sous sa forme originaire ). La personne n’y ait donc pas regardé comme une personne dotée d’un corps et d’une âme mais comme abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique)

participer à la formation de la réglementation internationale de l’économie. COMPETENCES de l’Etat souverain qu’on se reconnaît l’un l’autre: i. LEGISLATIVES : dicter des règles de droit ii. JUDICIAIRES : organiser le règlement de différends entre personnes qui relèvent de lui, trancher les différends avec une autorité qui s’impose aux particuliers. iii. EXECUTIVES : faire exécuter les mesures décidées, aussi par contrainte. L’Etat peut choisir son organisation économique (de marché/centralisée)

des personnes Définition Une personne, au sens juridique du terme, est un sujet de droit, et d’obligation. Cela signifie que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit. C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes physiques

MAROCAINE D'ASSURANCES - AL WATANIYA (RMAWATANYA) SANAD SOCIETE CENTRALE DE REASSURANCE (SCR) WAFA ASSURANCE ZURICH ASSURANCES MAROC 6 Les Compagnies Marocaines 8 compagnies pratiquant le risque direct 1 spécialisée dans les assurances de personnes 2 spécialisées dans le transport public de voyageurs 3 sociétés à forme mutuelle dont une mutuelle agricole 7 2 entreprises qui pratiquent l assistance 1 compagnie nationale de réassurance 8 LES DIFFERENTS MODES DE DISTRIBUTION DE

revanche, si il était sous forme de société, la société a une personnalité juridique, le fait de prendre dans la caisse est un abus de bien social. *Le régime fiscal Au niveau de l’entreprise, il n’y a aucune imposition  car elle n’est pas une personne morale (indépendante). Elle n’existe pas juridiquement. C’est donc l’entrepreneur individuel qui va être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le fisc impose donc sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)